X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

Solymep ayant avancé environ 1 500 000 francs sans avoir reçu sa livraison d'or en contrepartie (arrêt p. 11) ; que sur le délit d'escroquerie au préjudice de l'Etat, constituent des manoeuvres frauduleuses

les possibilités d'un terminal bancaire mis à sa disposition ; "alors que, d'une part, l'escroquerie suppose l'emploi de manoeuvres frauduleuses de nature à tromper une personne pour la déterminer à remettre

son propre appareil mobile ; ' Communiquant au fraudeur, à cinq reprises, le contenu des SMS permettant l'enrôlement de la Clé Digitale sur son propre appareil mobile - ce qui a permis au fraudeur d'activer

ou concubin à deux reprises, violation de domicile, soustraction d'enfant des mains de ceux chargés de sa garde et rétention hors de France, conduite d'un véhicule sans permis à deux reprises, violence

fondé sur les mêmes infractions, il savait parfaitement qu'il violait les dispositions légales ; "1) alors que constitue le délit de fraude fiscale, le fait d'user de manoeuvres frauduleuses en vue

X... n'ont pas été réalisés à cette date ; qu'il résulte des investigations réalisées par les enquêteurs sur le numéro de téléphone mentionné et des brouillons du projet de ces documents remis par M.

soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits

Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à

[W] de remboursement des opérations de paiement réalisées sur son compte le lendemain de sa réponse à ce courriel frauduleux, le tribunal d'instance, après avoir constaté que M.

élaboré des manoeuvres frauduleuses, "nous avançons masqués" ont déclaré les prévenus, justifie une sanction appropriée pour des notaires qui ont gravement manqué à l'obligation principale qui est de

des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabienne Y... coupable pour les faits qualifiés de soustraction frauduleuse

[T], a effectué les réquisitions nécessaires le 9 avril 2010. L'exploitation de la réponse a permis d'identifier la personne susceptible d'avoir corrompu le fonctionnaire de police. 5.

Z... ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la

police, notamment pour des faits de violence aggravée, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette et détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier à six reprises

paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que la reprise

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse

entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise en vue de faire échec aux droits d'un tiers locataire ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un véritable