AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6a9ba5988459c4304e
7 mars 1984
7 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RANNOU-GRAPHIE EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHOTOCOPIE EN "LIBRE SERVICE" ; QUE, LE 13 JUIN 1979, LE COMITE
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Pôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
que le statut des baux commerciaux s'applique notamment 'aux baux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques
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