Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité des réquisitions au centre technique d'assistance du 8 juin 2023, alors « que selon les articles 230-1 à 230-3 du code de procédure pénale

Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentées par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation du mandat d'arrêt délivré contre M.

le rejet de la demande de supplément d'information », ce dont il résulte que l'avocat du prévenu non comparant n'a pas eu, sur l'incident, la parole après les réquisitions du ministère public, la cour

Par un jugement du 9 juin 2008, le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la requête. 4. M. K... a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

La société [2] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 11. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12.

687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de la tardiveté de la requête s'avère infondé ; il en est de même du moyen tiré du caractère incomplet de la requête dont le versement à la

d'audience, que Maîtres [C], [F], [P], [S] et [W] ont été entendus en leurs observations, puis l'avocat général en ses réquisitions, puis Maîtres [F] et [P] en réponse aux réquisitions, ensuite le ministère

de la preuve de l'absence de partie adverse pèse sur l'auteur de la requête, apporter cette preuve par un débat contradictoire est, de fait, impossible ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête formée

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées

Mme [U] a déposé une requête en difficulté d'exécution, puis a saisi la cour d'appel de deux requêtes en incident contentieux. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

donné en location à la société Améca un tour à commande numérique et une armoire électronique fournis par la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) ; que le 5 mai 1987, la société UFB a requis

l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZOUHAIR X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui a rejeté

N° R 16-82.625 F-D N° 5342 SC2 2 NOVEMBRE 2016 REJET M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces de M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 9.

réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs