Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que ceux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées qui font l'objet d'impositions distinctes, que M.

séparée des époux a pu être autorisée depuis le 1er décembre 2003 (le jugement indique que la résidence séparée a commence le 1er décembre 2003 alors que la première page mentionne que les 2 époux ont

[F] et de Mme [L] faisant mention d'une décision de résidence séparée du 21 décembre 1999, QU'il résulte de ces pièces que le ministère public rapporte la preuve de la cessation de la vie

de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux, mais qu'elle doit se manifester par la cessation

./ Y... avait cessé puisqu'une ordonnance de non-conciliation avec autorisation de résidence séparée avait été rendue le 11 décembre 2003, à la demande de l'épouse qui avait invoqué le désintérêt de son

QUE DE LEURS PROPRES RESSOURCES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE QUI MET SUR LE MEME PLAN, SEPARATION DE CORPS ET SEPARATION DE FAIT, ET EXIGE DANS CE DERNIER CAS UNE RESIDENCE

dépôt d'une requête en divorce, manifesté sans équivoque son intention de mettre un terme à son union et se fût présentée le même jour devant le juge aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence

X... ne verse aucune autre pièce aux débats de nature à démontrer la résidence séparée depuis plus de deux ans avant la signification de l'assignation ; que notamment, il ressort de ses déclarations dans

D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUX, A RENDU L'ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS

L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME [I], ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE [Date naissance 1] 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE

L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE 20 NOVEMBRE 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Eurosécurité à Grasse alors que son épouse a trouvé un emploi à Bastia depuis le mois de décembre 2005, ainsi que d'autres documents attestant de la réalité de la communauté de vie des époux nonobstant leur résidence

DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE

PRINCIPALE, ET QUE DEPUIS 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, OU TOUT AU MOINS DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 28 AVRIL 1966 QUI AUTORISAIT LES EPOUX A UNE RESIDENCE

l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le second, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.