CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

existante ; que la commande de la société Faiveley, intervenue le 3 juillet 2001, prévoyait un calendrier de livraison et le prix de chacune de ces livraisons ; que le 9 août 2001, la société Faiveley a résilié

X..., en faisant appel général du jugement du 17 septembre 1992 l'ayant débouté de son action en résiliation du bail des époux Y..., demandait nécessairement à la cour d'appel de prononcer la résiliation

contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a assigné le liquidateur pour faire prononcer la résiliation

pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance

égale à la totalité des mensualités restant à courir, a violé l'article 1174 du Code civil ; 4 / que si l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de crédit-bail est égale à la totalité des

égale à la totalité des mensualités restant à courir, a violé l'article 1174 du Code civil ; 4 / que si l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de crédit-bail est égale à la totalité des

et l'a mis en demeure de payer les indemnités contractuelles de résiliation ; qu'ensuite, elle a autorisé la reprise du matériel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... paiement de la somme principale de 241 359, 34 francs représentant, selon elle, le solde du contrat de location, en faisant valoir que celui-ci avait été résilié en application de l'article 37 de

de résiliation égale au jour de la résiliation à la valeur d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article 13, et cette indemnité de résiliation

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de

, en matière de contrat de travail avec cession de droits de propriété intellectuelle, que le producteur, sauf clause expresse contraire, perd pour l'avenir par l'effet de la résiliation le bénéfice de

Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié

, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 9 du contrat, la résiliation entraîne pour le locataire ou ses ayants-droit l'obligation de remettre immédiatement le matériel à la disposition du

de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 que le créancier inscrit auquel est notifiée la demande de résiliation du bail commercial peut s'opposer à cette demande soit en se substituant au débiteur, soit

que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée. 16.

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail