cas de maladie ou d'accident ; que ce dernier lui a refusé sa prise en charge au motif que la cessation de son activité résultant de la cession de son cabinet le 13 septembre 2006 avait entraîné la résiliation

passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés ; qu'invoquant des violations du contrat et se prévalant de la clause de résiliation

travaux nécessaires, et en condamnation à lui payer le coût de ceux-ci ainsi que des dommages-intérêts ; que les bailleurs ont opposé la destruction totale de l'immeuble, et invoqué, de ce chef, la résiliation

Le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, que la résiliation de plein droit du bail soit ordonnée sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

NRPS fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail au 14 janvier 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des articles 1722 et 1741 du code civil, que

l'action en nullité du contrat de crédit-bail n'étant pas encore jugée et que la société Fimosèvres ne démontre pas l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la teneur de la clause de résiliation

" ; que par un acte annexé au bail, la société bailleresse a déclaré avoir obtenu toutes les autorisations permettant d'utiliser les locaux à d'autres affectations que celle de garage et prévu la résiliation

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

[W] était le gérant, divers contrats de distribution sélective les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004 et 18 janvier 2007 contenant une clause (art. 9.1) de résiliation de plein droit

Il est prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement et en cas de défaut d’assurance par le locataire.

et a demandé la restitution du matériel loué ; que la société X... a opposé la résiliation de plein droit du contrat au 21 novembre 2013 et l'absence de déclaration de la créance d'indemnité ; Attendu

l'exclusivité, la société P & M distribution lui a adressé, le 9 mai 2017, une lettre valant mise en demeure d'avoir à se conformer aux stipulations contractuelles dans le délai d'un mois, sous peine de résiliation

Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2

[O] en constatation de la résiliation de plein droit du contrat, en condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité contractuelle de résiliation, et en restitution du matériel objet du contrat

du bail ; Attendu que l'arrêt constate la résiliation de plein droit du bail aux torts de M.

, subsidiairement de prononcer la résiliation de plein droit du bail ; d'ordonner l’expulsion de Mme [H] [C] et Mme [R] [V] ; et de condamner Mme [H] [C] et Mme [R] [V] au paiement de la somme actualisée

Par acte du 02 juillet 2025, Monsieur [G] [V] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

du contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'assureur a refusé de verser l'indemnité puis déposé une requête en constatation de la résiliation de plein droit du contrat d'assurance au 1er juin