PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 31 juillet 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation

Le 16 mars 2017, la bailleresse, reprochant à la locataire un manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux, l'a assignée en résiliation du bail à ses torts, expulsion et paiement d'une

René A..., avait cédés à son fils Jony, a assigné les époux René A... et Jony A... afin que soit prononcée la résiliation du bail ; que M.

vendu aux époux X..., leur fonds de commerce exploité dans les lieux ; Attendu que, pour débouter la société HEI de ses demandes en inopposabilité à son égard de cette cession et en prononcé de la résiliation

depuis un certain nombre de mois et assignée en référé par le bailleur, l'association a quitté les lieux ; qu' elle a saisi le juge du fond pour que soit constatée la résiliation du bail au 4 janvier

du bail et en paiement de dommages-intérêts; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne de sa demande, l'arrêt retient que la résiliation du bail ne trouve pas sa cause dans la procédure de référé

La dette ayant persistée, la société SOGEMAC HABITAT a fait à nouveau assigner Mme [H] [G] devant le tribunal de Nogent sur Marne, par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2014, en résiliation du bail

du bail commercial ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance prononçant, à compter de sa date, la résiliation du bail commercial du 15 mai 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans

moyennant un loyer trimestriel de 7.813 euros, et arguant de l'existence d'un arriéré locatif, a fait assigner par acte d'huissier en date du 21 juillet 2009 les époux [N] en justice afin d'obtenir la résiliation

Soutenant que la SCI avait amputé d'un tiers l'assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l'accès aux bâtiments loués, la locataire l'a assignée en résiliation

du bail qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation

à Mme Q..., l'a assignée en résiliation du bail en raison de la sous-location consentie par celle-ci sur une chambre de son appartement, entre juillet et décembre 2013 ; Attendu que, pour accueillir

(les bailleurs) ont assigné la locataire aux fins de constatation de la résiliation et subsidiairement de prononcé de la résiliation du bail, ainsi qu'en paiement d'une certaine somme au titre des loyers

d'instance à fin de résiliation du bail et d'expulsion à raison d'un arriéré de loyers et de charges. 2.

N... un commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance ; qu'elle a assigné la société WBS et M.

portant refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; qu'en appel, la SCI a demandé à titre principal la validation de ce congé et, subsidiairement, la résiliation du bail ; que la société

Y... un appartement à compter du 1er août 1997 ; qu'elle a assigné sa locataire pour obtenir la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, celle-ci a quitté les lieux et un état des lieux de sortie

d'inexécution ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que l'exception d'inexécution invoquée n'a pas de lien avec le bail d'habitation et que l'importance et la persistance