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11 720 résultats pour « resiliation unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201362_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - aucune résiliation unilatérale des relations contractuelles avec la société Kaolin n'est intervenue, la fin du contrat, lequel a pris effet le 1er août 2019, étant intervenue le

Source officielle

Page 3 sur 586

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CC

comm

61372206cd580146773f9a06

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

le pourvoi, d'une part, que l'inexécution d'un contrat à durée déterminée autorise le cocontractant à demander la résiliation en justice mais ne peut justifier la résiliation unilatérale de la convention

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c386

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[L] ne pas accepter cette résiliation unilatérale du contrat en l'absence de paiement des prestations déjà effectuées. Par courrier, recommandé du 30 octobre 2019, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100885

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

judiciaire du contrat ne peut avoir pour effet de priver une partie de son droit de résiliation unilatérale ; qu'au cas d'espèce, les consorts B... se prévalaient d'une résiliation unilatérale par leurs

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la société MAISONS PIERRE a assigné les consorts [O], aux fins de les voir condamner au paiement d’une indemnité forfaitaire prévue en cas de résiliation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308702_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

S’agissant du bien-fondé de la résiliation : Il résulte de l’instruction que, pour résilier unilatéralement la convention conclue avec la SAS Mayzaud le 22 février 2021, le centre hospitalier Sud Francilien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01203

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

(b) de la clause, à des problèmes de sécurité ne pouvant, par hypothèse, affecter que des produits autorisés, les parties n'avaient pas entendu prévoir d'autres motifs de résiliation unilatérale, la cour

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e33

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

en location-gérance à la société Semopa, qui, en vertu de la clause du contrat prévoyant que le locataire-gérant, serait libre de poursuivre ou de renégocier tous contrats conclus antérieurement, a résilié

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bd6

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

UNILATERALE DE CE CONTRAT EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR UNE CHARGE EXORBITANTE EN CAS DE RUPTURE, ALORS QUE LE DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'EST QUE LA CONSEQUENCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200689

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 1226-2 à L. 1226-4-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c47509

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

unilatérale et à tout moment du contrat de mandat existe de plein droit et sans contrepartie financière ; qu'en considérant l'indemnité stipulée comme " le prix de la faculté de résiliation unilatérale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205185_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

en litige n'a été conditionnée à l'intervention d'une délibération concordante de son conseil municipal ou à la rédaction de tout autre acte administratif ; -l'approbation de la résiliation unilatérale

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2f4

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Y... un complément de préavis de neuf mois, alors qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat que l'application du préavis d'un an est limitée au cas de dénonciation du contrat à l'expiration

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d98

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE SALARIE LICENCIE PAR LA FILIALE ETRANGERE A, OBTENU DE CELLE-CI AMIABLEMENT OU JUDICIAIREMENT TOUTES LES SOMMES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU TITRE DE LA RESILIATION

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d0f

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

AVAIT USE DE SA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RESILIATION, QUI NE PRENAIT EFFET QU'AU JOUR DE SA DATE, NE PRIVAIT PAS L'ARRET ANTERIEUR DE CONDAMNATION

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

unilatérale du contrat de travaux - JUGER sans fondement la résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage pour le défaut de faute contractuelle - JUGER la procédure de résiliation unilatérale irrégulière

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6414cc2751aa86ba1d

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

les conséquences de la résiliation unilatérale.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418be8

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de Wallis et Futuna fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal de première Instance de Mata Utu statuant en qualité de juridiction d'appel du Tribunal du travail, 1er décembre 2003) d'avoir dit que la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100655

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement de ces clauses avec celle figurant à l'article 3 de la convention d'association, estimé que la faculté de résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00418

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Pasquier l'arrêt immédiat de leur collaboration ; qu'estimant que cette rupture était abusive, la société Pasquier a sollicité le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer abusive la résiliation

Source officielle