AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201362_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - aucune résiliation unilatérale des relations contractuelles avec la société Kaolin n'est intervenue, la fin du contrat, lequel a pris effet le 1er août 2019, étant intervenue le
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comm
61372206cd580146773f9a06
11 janvier 1994
11 janvier 1994
le pourvoi, d'une part, que l'inexécution d'un contrat à durée déterminée autorise le cocontractant à demander la résiliation en justice mais ne peut justifier la résiliation unilatérale de la convention
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