ET L'ENTREPRENEUR ; CONS.

civile décennale, d'une garantie "responsabilité civile en cours d'exploitation ou d'exécution des travaux", mais elle n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention

D..., entrepreneur principal, par référence à la responsabilité contractuelle des sous-traitants dont pouvaient se prévaloir lesdits héritiers et en se fondant sur les règles de la responsabilité contractuelle

QUE, SI CES CONCLUSIONS SONT RECEVABLES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA MAJORATION DES PARTS DE RESPONSABILITE MISES A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ET SI, PAR SUITE, L'ARCHITECTE ET LES

correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison, et pour la réalisation de travaux du bâtiment sans assurance de responsabilité

, ainsi que les entrepreneurs et leurs assureurs; que les entrepreneurs ont appelé dans la cause M.

quasidélictuelle, la seconde, sur celui de la responsabilté contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt attaqué a dénaturé le rapport d'expertise, en énonçant qu'il ressortait

d'avoir mis en demeure la société Barnier de faire agréer sa sous-traitante, sans rechercher si le maître d'ouvrage délégué avait eu connaissance, antérieurement au paiement de l'entrepreneur principal

résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être engagée qu'au titre des désordres affectant les prestations qu'il a réalisées, ce dont la preuve incombe à l'entrepreneur principal qui met en

de l'entrepreneur principal » ; qu'en statuant de la sorte, quand la SCI Sebem ne pouvait engager sa responsabilité à l'égard de la société Placéo que dans la limite des sommes dont elle était débitrice

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Union technique et de montage (UTM), société à responsabilité

AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE DE FOURNITURES CONCLU ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE ANZANI

au maître de l'ouvrage est une responsabilité sans faute ; qu'en se fondant sur l'absence de faute de l'entrepreneur dans la réalisation d'un ouvrage pour l'exonérer de sa responsabilité, alors que

, ET CONTRE LE SIEUR DE X..., ARCHITECTE, UNE ACTION SUR LE FONDEMNT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL REMIS PAR L'ETAT

contre l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle

, UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE QU'A

1788 du Code civil tient son fondement de la théorie des risques et non pas de la responsabilité civile ; que la cause de la restitution des acomptes qui en découle ne réside donc pas dans la faute de

décennale du constructeur ; qu'en l'espèce où, par un jugement en date du 11 mai 1988, les premiers juges avaient retenu la responsabilité de M.