X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROVENCE-PALETTES", MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

fond pour la mise en oeuvre de cette action en ce que les manquements ne lui son pas imputables, ne présentent pas le caractère de gravité et de répétition requis pour justifier l'engagement de la responsabilité

PENALE, PRIVENT L'ARRET DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE A BON DROIT QUE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE COSTE, N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE

banque au détriment du vendeur initial tout en sachant que celui-ci ne serait jamais payé ; qu'en omettant de rechercher, comme cela lui était demandé, si un tel comportement n'engageait pas la responsabilité

civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une action en responsabilité

K... à toute réclamation, instance ou action, présente ou future, relative à la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 2 décembre 1994), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sinfoni, le liquidateur a recherché la responsabilité

d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer ; ALORS QUE 1°), la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité

demandeur qui ne justifiait pas d'un intérêt éventuel personnel ; qu'elle a ainsi violé les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la responsabilité

A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CE DERNIER DEVRAIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE

relevé de manière pertinente que, contrairement à un salarié, la rémunération de la gérance n'a pas pour unique contrepartie le travail fourni au profit de la société mais aussi les obligations et responsabilité

société EPF PARTNERS, à verser à chacun des 160 demandeurs diverses sommes d'un montant total de 1 409 732 euros ; Attendu que l'objet du litige était la mise cause par des actionnaires de la responsabilité

du dirigeant social de cette société dès lors qu'il introduit son action avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en estimant que la responsabilité des dirigeants sociaux ne peut

SUR DES FAITS NECESSAIREMENT INDISSOCIABLES DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'INFORMATION PENALE EN COURS ET EN OMETTANT DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LA RESPONSABILITE

244 de la loi du 24 juillet 1966 parce que ces griefs différaient des fautes de gestion visées dans ce texte, alors, selon le moyen, qu'une faute de gestion n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité

vente munis d'une délégation de pouvoir, le recours à une quelconque pratique de vente à domicile illicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "6 ) alors qu'enfin, la responsabilité

posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité

ALORS QU'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant