disciplinaire ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a reçu une lettre du 9 mars 1987 lui fixant un délai jusqu'au 20 mars 1987 pour mettre à jour le travail dont elle assumait la responsabilité et

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2021J00432 SARL PIZZA MAMA N° RG : 2023L00440 DEMANDEUR SELARL [L] mission

ressort des informations recueillies par le tribunal que, compte tenu de la nature et de l'importance du passif, le Ministère public sera saisi pour faire citer le dirigeant devant la Chambre des responsabilités

SON ASSURE VOLONTAIREMENT OU NON DANS L'IGNORANCE DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT EN MESURE DE REPRENDRE SON ACTIVITE, LA CAISSE AVAIT PAR SON ABSTENTION FAUTIVE, COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE

code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et qu'en tout état de cause, même à supposer que le Règlement CE s'applique aux actions en responsabilité

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité ou des sanctions contre le dirigeant sont en cours d'instruction

compte tenu des fautes de gestion pouvant être reprochés au dirigeant de la société, Mme [Z] [J], le ministère public a été saisi avec une demande de faire citer le dirigeant devant la chambre des responsabilités

d'une part, qu'en se fondant sur la déclaration de Mme X... selon laquelle elle pouvait envisager, pour les intérêts de la défense, de transgresser les règles déontologiques, tout en assumant la responsabilité

X... une sanction pécuniaire de 1 770 480 euros, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de la responsabilité personnelle, applicable aux sanctions administratives, peuvent seuls faire l'objet de

Mme B soutient que : - la sanction en litige n'est pas motivée ; - cette sanction a été prise aux termes d'une procédure irrégulière faute de respect des droits de la défense avant convocation à l'entretien

et concret ; que l'intérêt des actionnaires minoritaires à demander une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion se trouve dans la possibilité d'exercer les actions en nullité ou en responsabilité

DE CETTE DELEGATION DE POUVOIRS RESIDE DANS LE FAIT QUE, PAR LE JEU DES SUBDELEGATIONS QU'ELLE AUTORISE, ELLE ABOUTIT A UNE TOTALE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, EN DEFINITIVE, EXERCE LA RESPONSABILITE

pour justifier cette décharge, d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1110, 1116, 1134, 1347 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 JUIN 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00900 SARL LAS N° RG: 2025L01278

X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le pourvoi, que d'une part, la responsabilité délictuelle permet de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle

C se borne à souligner qu'il a exercé ses responsabilités sans aucune sanction et qu'il n'a jamais été convoqué de manière officielle pour évoquer une problématique disciplinaire, et il soutient que la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2024J00145 SASU KM CAB N° RG

de leur patientèle ; la sanction conventionnelle attaquée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à l'intérêt de la santé publique ; - La mise en œuvre irrégulière de la procédure