Mme B...A..., d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu la convention

Brit Hôtel, que ce réseau « a démarré à l'ouest et compte plusieurs établissements en Normandie », sans indiquer en quoi il en serait résulté une permutabilité du personnel, imposant à l'employeur de

Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord-Vaucluse est condamné à verser à la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS la somme

décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 en ne tirant pas les conséquences légales des constatations, desquelles il résulte

contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 juin 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié

X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte de la convention du 23 juillet 1985 que si MM.

tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 30 mai 1997 que le seul préjudice imputable à la société IGCW et dont la réparation peut lui être demandée, est celui qui résulte de l'impossibilité pour

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) que M.

des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'il existe non pas un réseau de distribution sélective mais autant de réseaux que de pays européens, chacun étant constitué par une société filiale de la société

que lorsque le producteur est raccordé indirectement au réseau public par l'intermédiaire d'un réseau privé, le coefficient de pertes est déterminé à partir du point de connexion du réseau privé au réseau

Y... soit « ami » sur le réseau social « Facebook » avec Mme B... ne justifiait pas sa récusation, la cour retient que ce réseau ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme mais

éléments de la cause ; qu'il ressortait en l'espèce des constatations et des conclusions du rapport d'expertise que les désordres avaient pour origine l'insuffisance du diamètre des canalisations du réseau

du réseau ferroviaire

La société fait grief à l'arrêt de dire que la gratuité de circulation sur le réseau concédé ESCOTA accordée au salarié depuis son départ à la retraite constitue un avantage de retraite intangible qui

moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte

de travail rend la rupture imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que la modification a été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, d'où il résulte

Par déclarations adressées au greffe de la cour d'appel de Lyon par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), M.