La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande en fait état avec toutes justifications appropriées, notamment compte tenu de l'affectation de cet immeuble au domaine public.

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit d'une restitution

Article 81 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié. III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.

Article R3211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Le choix des modalités de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée.

Article 41 tervicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et

Article R1261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

Article R621-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.

Article GH 68

—

Isolement par rapport à l'immeuble de grande hauteur

Article 348-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37

Code civil

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.

Article 10

—

Les décisions d'octroi de primes doivent notamment comporter : Les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ; Tous renseignements permettant de situer l'immeuble et le logement ; Le montant et les caractéristiques des travaux retenus ; Le montant de la

Article Annexe II Bis

—

LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPÉES I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble A. - Cheminements extérieurs : II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article L453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble.

Article 1964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

Code général des impôts

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

Article R2313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.

Article GH U 4

—

Nature des locaux admis dans l'immeuble de grande hauteur

Article GH U 5

—

Locaux dangereux exclus de l'immeuble de grande hauteur

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