perçu la somme en litige ; qu'il ne peut être déduit du seul défaut de restitution de la somme remise par Line X...

certains clients de la SCCAT d'avoirs fictifs, sans énoncer en quoi le mandat de négocier les ventes impliquait remise d'une chose, ni caractériser celle-ci de façon explicite, la Cour a privé sa décision

Bernard X..., a prononcé la caducité de la vente, ordonné la restitution des parts sociales et du fonds de commerce, et a condamné M.

les rendre et qu'il ne peut y avoir détournement lorsqu'il a été fait usage des fonds remis conformément aux prescriptions du propriétaire de sorte qu'en déclarant Frédéric X...

1997, fait assigner l'établissement français en déclaration affirmative ; que celui-ci a indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis

société Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rétention, par le dépositaire, de la chose

X... a remis à la société trois effets de commerce pour un montant de 22 888,12 francs, qui sont revenus impayés à leur échéance ; que le 15 juin 1987, M.

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Brigitte X... coupable de vol ; " aux motifs propres et adoptés que Daniel Y..., auquel la victime a remis

comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution

comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution

comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution

comme le fournisseur direct de la société Sorecar a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution

Y... et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il a déclaré à propos des chèques remis par Didier Y... et censés être déposés sur un compte séquestre : "il est vrai que les choses

Il résulte de ces textes que, dans le cas où le vendeur est tenu de garantir l'acheteur au titre des vices cachés de la chose vendue, celui-ci peut choisir de garder la chose et de se faire rendre une

[Y] fait le même grief au jugement, alors selon le moyen, que la résolution de la vente entraîne la restitution de la chose et du prix ; qu'en condamnant M.

précédemment remise ; que si les cotisations litigieuses sont précomptées par l'employeur sur les salaires des ouvriers, lesquelles doivent ensuite être versées à la Mutualité Sociale Agricole, il

Le déposant fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au dépositaire de rapporter la preuve qu'il a bien restitué la chose remise en dépôt ; qu'en reprochant

vendue s'exécute lors de la délivrance de la chose vendue elle-même ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le tracteur de marque Marshall vendu par M.

X... a assigné les époux Y..., légataires universels de Renée Z..., en restitution de bijoux et pièces d'or, ayant appartenu à la défunte ; Attendu que M.

venue aux droits de la société GCE bail, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la documentation technique afférente à l'aéronef ne lui avait jamais été remise