aérovoltaïque installée chez M. et Mme [R] dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, - condamné M. et Mme [R] à restitution de l'installation aérovoltaïque installé à leur domicile

[H] du bénéfice des dispositions plus protectrices instaurées par le législateur en matière de crédit immobilier, ce qui doit conduire à la priver du droit à restitution du capital.

litigieuse et à la remise en état de l’immeuble ; - Payer à la société DOMOFINANCE la somme de 28.500 euros en restitution de l’installation ; Prononcer la nullité subséquente du contrat crédit affecté

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] pour récupérer les matériels installés à leur domicile), que l’installation photovoltaïque fonctionne parfaitement puisque ladite installation est raccordée au réseau

La SASU SWEETCOM étant en liquidation judiciaire, il ne peut être ordonné la restitution de l’installation photovoltaïque.

Sur la restitution des matériels installés et du prix et la restitution du capital emprunté au prêteur : L'annulation du contrat de vente implique de replacer les parties dans l'état dans lequel elles

Il a enfin noté que la société BNPPPF ne pouvait se substituer au vendeur pour demander la restitution de l'installation.

L’installation sera donc amortie en 43 ans, et non en 8 ans comme prétendu.

Ces différentes instances ont été jointes.

Seul avait été invoqué au soutien de la requête en radiation, le défaut de restitution du matériel installé, à l'exclusion de l'inexécution de la condamnation pécuniaire.

° 100940 du 23 janvier 2024 outre une provision au titre des intérêts de retard à compter de la réception de la mise en demeure de payer le 9 décembre 2024, - à titre subsidiaire, o ordonner la restitution

* Restitution des frais d'installation de la machine d'un montant H.T. de 4 500 € soit T.T.C. 5 400 €.

également remettre la toiture de Mme [D] en état : -dit que la mise à disposition du matériel au domicile de Mme [D] pendant un délai de six mois à compter de la signification de sa décision vaut restitution

[Y] a conclu hors établissement, avec la société Vivons Energy (le vendeur), un contrat portant sur l'installation d'un système de production d'énergie photovoltaïque, dont le prix a été financé par un

MOTIFS - Sur la créance La société [Adresse 4] expose que la créance chirographaire déclarée par la société Tafanef pour 49 938,02 euros n'est pas fondée puisqu'elle concerne en réalité la restitution

La société Rotor & Aircraft fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente des six kits commandés, d'avoir ordonné la restitution du premier kit installé sur l'appareil immatriculé

la société “ LE PARTENAIRE de l’HABITAT” sur le fondement du dol En conséquence, que soit prononcée la nullité du contrat affecté conclu entre les demandeurs et la société FINANCO et ordonner la restitution

du matériel installé.