, le taux appliqué à cette indemnité de retard ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de vérifier que les intérêts réclamés à ce titre étaient, conformément au contrat de prêt, ceux "au taux en vigueur

X... invoquait, avait exposé celui-ci au paiement d'un redressement fiscal, si bien que l'avocat devait réparer la totalité du préjudice résultant du surcroît d'impositions et intérêts de retard que son

Il prévoyait en outre le paiement d'un intérêt forfaitaire de 24% sur deux ans, ainsi qu'un intérêt de retard de 12% par an à compter de la date d'échéance et jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Y... tenu de réparer le préjudice d'en avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant, soumis au recours des organismes sociaux alors que d'une part, une attestation du directeur de France Télécom du 19

; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant accordé à la société Fieschi une indemnité pour le retard dans le règlement de ses situations, sans rechercher si, au regard de ses propres constatations

a déclaré le docteur Claude X... coupable du délit d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, en ce qu'il l'a déclaré seul et entièrement responsable, et tenu de réparer

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en se contentant d'affirmer, sans autres indications, que la sommation générale de communiquer n'avait d'autre objet que de retarder

Scandiaconsult) a formé recours en restauration du brevet n° 0 575 327 à la suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard

Non déterminable à partir du texte fourni.

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 22 février 2024 pour un montant de 25 046 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

X... sans préciser la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de la fausse référence donnée le 30 juin 1989 et rectifiée le 22 août, ni celle à laquelle il avait été informé des retards de M.

commandé en janvier 2001 l'aménagement de deux châssis de véhicules à la société Marrel ; que le délai de livraison, initialement fixé au 15 juin 2001, a été reporté au 8 août 2001 ; que le matériel a été retiré

des sols (POS) ; que par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des faits reprochés, l'a condamnée à une peine d'amende et, sur l'action civile, l'a condamnée à réparer

regard de la troisième requérante une violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention,   -      s'il y a eu au regard des deux premiers requérants une violation de l'article

les développements du dommage imputables à une telle initiative lorsqu'elle est inopportune et injustifiée ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que la société [...], bien qu'avertie du retard

°/ que Mme [N] faisait valoir que la société Alba avait commis des fautes de nature à faire échec aux limites contractuelles de responsabilité (pneus dégonflés, surcharge, garde à vue du chauffeur, retard

au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée

B... ait commis une faute pour avoir négligé le dossier pendant plusieurs mois, le retard qui est à l'origine du préjudice invoqué a nécessairement été provoqué par les fautes conjuguées du notaire et