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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe86
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Z..., de : - signer l'attestation de propriété immobilière constatant le retour dans le patrimoine de M. et Mme Henri Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110208
9 mars 2022
9 mars 2022
à l'acte de vente à donner force et crédit aux affirmations de son père relativement à sa situation financière et qu'au surplus la donation de 1997 aux conditions classiques de réserve du droit de retour
Source officielle6e Chambre D
6032c010882f0836864b136b
29 novembre 2017
29 novembre 2017
l'assignation est recevable, les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ayant été respectées, 'sur le fond, la renonciation en faveur de l'acquéreur de l'immeuble indivis du droit de retour
Source officielle1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e64911930
20 octobre 2017
20 octobre 2017
l'accord préalable des donateurs et des héritiers réservataires, dans la mesure où les deux autres enfants n'avaient pas bénéficié de donation ; qu'en outre les actes mentionnaient une clause de droit de retour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Enfin, cet apport a été réalisé au moyen de la cession de l'appartement reçu en donation grevé notamment d'une clause dite de retour conventionnel ainsi que d'une clause dite d'action révocatoire.
Source officielleChambre des Urgences
633e7017f8faf13e2e973d89
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Déclarant avoir découvert au mois de septembre 2020 l'existence des clauses de la donation-partage du 2 mars 1987 portant interdiction d'aliéner et prévoyant un droit de retour, l'association La Chaîne
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800bb
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] s'imputera sur les droits de celui-ci dans la succession d'[C] [M] ; - dit que la somme de 44.860 euros au titre du droit de retour conventionnel sur les deux donations-partages du 30 août 1999 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101437
3 décembre 2014
3 décembre 2014
l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2013), que, par acte authentique du 2 février 1993, les époux X... ont donné une somme d'argent à leur fils, Bertrand X..., cette donation prévoyant une clause de retour
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69efcdc6046d47c74cf7
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de cet acte, il a été précisé un droit de retour conventionnel ainsi rédigé : " Mademoiselle [V], donatrice, fait réserve expresse, à son profit, du droit de retour sur les biens et droits immobiliers
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959a
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Y... a agi de mauvaise foi en se prétendant titulaire d'un droit de propriété au moins trentenaire qui a dispensé de l'énonciation des origines de propriété, que le droit de retour n'est pas stipulé en
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a9
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Ces deux actes comportaient les clauses suivantes : Réserve du droit de retour : Les donateurs " se réservent expressément à leur profit " du (sic) droit de retour conventionnel sur les immeubles
Source officiellePCP JCP fond
6966a4bbcdc6046d472e35e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Concernant le droit de retour, la partie adverse soulève que Madame [N] [S] ne justifie pas de l’exercice d’un droit de retour ; or le droit de retour est prévu au bénéfice du donateur et non pas du donataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101227
19 décembre 2018
19 décembre 2018
..., notaire à Poitiers ; que cet acte comporte la clause suivante : '' Monsieur et Madame X..., donateurs, représentés ainsi qu'il est dit ci-dessus, renoncent purement et simplement : au droit de retour
Source officielleSection C
6902ff1d1e4ff47a82fa3364
23 octobre 2025
23 octobre 2025
outre résulter d'une voie de fait, laquelle est entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201274
23 juin 2011
23 juin 2011
est indiqué aux articles précédents … » ; qu'en l'espèce, la demande ayant donné lieu au jugement précité du 18 octobre 2006 concernait très précisément l'exercice par la Commune d'ISOLA du droit de retour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100762
10 juillet 2013
10 juillet 2013
dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'effet du droit de retour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
23 septembre 2015
23 septembre 2015
de l'existence d'un tel contrat ; qu'au surplus, ainsi qu'il l'a été rappelé, l'existence d'une donation universelle au profit du conjoint survivant ne peut faire échec à l'application du droit de retour
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
2 juin 2008
, et par définition à titre gratuit, de la part de la donatrice de la moitié indivise de 10 parcelles listées pour une valeur chiffrée à 2 894 €, avec renonciation pour Mademoiselle Y...du droit de retour
Source officielleciv1
é, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101177
28 octobre 2015
28 octobre 2015
le respect des dernières volontés testamentaires de son défunt époux, d'autre part, de laisser dans le giron familial les biens hérités du père et enfin, d'assurer la pleine efficacité du droit de retour
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f5
27 juin 2007
27 juin 2007
Célestin X... ; - appliquer la clause de réserve de retour contenue dans l'acte de donation de 1965, avec toutes ses conséquences juridiques, - ordonner une expertise aux fins d'établir les droits
Source officiellePage 3 sur 15880