[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 205 423, 22 euros au titre du préjudice né de l'occupation par celui-ci d'une partie de l'immeuble appartenant à la société, ainsi

[G] manifestement « excessif » et rejeter les demandes en paiement de la banque contre ce dernier, l'arrêt retient qu'à sa date de souscription, la valeur du patrimoine de M.

qu'ils louent soit à titre individuel soit par l'intermédiaire de SCI dont ils sont gérants et associés et ainsi en perçoivent les loyers ; qu'ils reçoivent également des revenus de la location de droits

[K] [N], au titre d'un empiètement, à remettre en état, sous astreinte de 500 euros par jour, les parties communes situées devant les immeubles en indivision cadastrées A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3] sur

rang pour la somme de 116 594 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2011 et au 6ème rang pour la somme de 691 061,29 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2012 et 2013 et des contributions sociales

X..., syndic à la liquidation des biens de la société AFO, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins de radiation des inscriptions de privilège prises sur les immeubles numéros 1 et 3 et

; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme [L] tendant à la restitution partielle des droits de succession, en raison de la surévaluation de l'immeuble dans

; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme [H] tendant à la restitution partielle des droits de succession en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce, Mme Z... a assigné son ancien époux en partage de l'immeuble ; que M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres

rue de la Bourdonnais à Paris et qu'il prévoyait un bénéfice de l'ordre de 75 millions de francs dans la revente du siège de la Compagnie du Midi, rue de l'Université dont il venait de se porter acquéreur

pas contestable que le demandeur avait souscrit hors délai certaines déclarations au titre de la TVA, des BIC et de ses revenus d'ensemble et que, par ailleurs, ses déclarations au titre des BIC et de

[P] avait révélé le dépôt de déclarations de bénéfices industriels et commerciaux minorés au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, le dépôt de déclarations d'ensemble des revenus minorées

pour le château et que les recettes cumulées de l'immeuble démembré sont supérieures aux travaux entrepris.

vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ; que la cour d'appel a retenu que cet article "ne distingue nullement la détention directe

immeuble estimé en 2014 à la somme de 194 750 euros, perçoit un revenu mensuel de 4 603 euros et supporte des charges courantes et familiales de 3 262,18 euros par mois, et notamment les échéances d'un

, de sorte qu'en estimant, néanmoins, que ces virements n'établissaient pas une participation de la société à l'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de

X..., exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée à garantir, au titre

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.