La société CFCL ne peut invoquer la responsabilité délictuelle des appelantes au titre de la revente consentie le 1er juillet 2004 par la Société BAUDESOIR Limited, revente à laquelle elles sont totalement

consommations en Tunisie ; en outre, si les intéressés ont précisé, au cours du contrôle, avoir maintenu les abonnements d'eau et d'électricité souscrits pour leur logement situé en France dans l'attente de la revente

Or, tel n'est pas le cas, dans la mesure où l'huissier a constaté le 23 décembre 2011 que la société OUEST-SCS mentionnait sur des étiquettes tant son propre prix de revente que celui du produit à l'état

: Madame Sylvie RENOULT Vu l'appel interjeté par [C] [Y] et M. le procureur de la république de Pontoise du jugement rendu le 29 mai 2012 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a rejeté

Ces derniers demandent en phase d'appel la réparation de leurs préjudices à hauteur de : - 27 500 euros au titre de la différence entre le prix de revente de leur immeuble initialement consenti et celui

Si Madame [S] a pu en 1996 déposer son alto chez Monsieur [O], aux fins de revente de celui-ci, il n'est contesté d'aucune part qu'elle l'a ensuite récupéré (vraisemblablement en 1998) et qu'il était en

avait fait des bénéfices considérables alors qu'il était un homme de l'art averti ; que l'erreur d'un expert ne pouvait justifier la bonne foi d'un détenteur lorsque les conditions d'acquisition et de revente

de son frère, voulant par l'acquisition d'un navire assouvir un vieux rêve, raison pour laquelle il avait investi des économies dans l'acquisition du premier navire " United Victory " puis après la revente

caractérisée dès lors que le risque d'une potentielle action en réduction n'avait pas été porté à la connaissance des acquéreurs alors qu'il faisait peser sur le bien une incertitude juridique empêchant la revente

aux centrales régionales, Que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, et en l'espèce

Sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée. 34.

dans un délai de cinq ans a revendu, le 8 avril 1991, également sous le régime de l'article 1115 à la SNC Les Quatre Ruisseaux (la SNC), société marchand de biens, laquelle s'est engagée à le revendre

pourvoi formé par : - FRANCES Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de revente

points en 1994, ainsi que, trois plus tard, la réduction du taux d'escompte pour règlement anticipé des factures de 1 % à 0.66 % par mois n'avaient pas pour objet ou pour effet d'imposer un prix de revente

même qui les revend, ils avaient été évalués par Alain E... lui-même, à l'époque de Ralvao, à environ 800 000 francs ; qu'outre cette différence choquante entre l'évaluation d'origine et la valeur de

l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 2012), que, le 27 mars 1998, la société SNC Mako (la société) a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble situé en Savoie qu'elle a pris l'engagement de revendre

A 700 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE RETENUE A LA CHARGE DE X... ET L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC X...

Par ailleurs, la circonstance que l'administration fiscale a tenu compte des observations émises par la société appelante dans le cadre du recours hiérarchique et retenu en conséquence un coefficient d'achat-revente