La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

[Localité 3] en date du 24 Mars 2025 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [2] [Localité 4] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

LAISSER, en tout état de cause, les dépens à la charge de la commune de [Localité 2], CONDAMNER la commune de [Localité 2] à verser une somme de 3 000 € chacun à Messieurs [R] et [J] [K] en application

de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DPW 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

Elle ajoute sur le quantum des demandes indemnitaires, que c'est à tort que le tribunal a indemnisé la S.A.S SG Megevie des pertes locatives et non pas au titre de la perte de chance de les avoir perçus

[Localité 2] Représenté par Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Localité 3]

En annexe à ce mandat de gérance, adossé à la garantie Versalis contre les risques locatifs proposée par la FNAIM devenue Galian, la société Sylma 2000 s'est engagée à indemniser son mandant des pertes

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Au titre de l'article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs.

[I] [Adresse 2] [Localité 3] ROYAUME UNI non comparant, ni représenté *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

procéder au remplacement complet de la couverture incluant l'enlèvement des plaques amiantées.

de l'Ephad à la mairie de [Etablissement 1] dans une note du 22 juillet 2024 et il a souligné que la Sci A2P [Localité 4] avait connaissance des risques pour les personnes hébergées dès mars 2024 et a

[Date naissance 5] 1973 à [Localité 3] Représentés par : [J] [Y] [Adresse 7] [Localité 4] [R] [B] [Adresse 8] [Localité 2] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] (52) Non Comparante, Non Représentée

[U] : le jugement du 12 octobre 2017, qu'elle ne justifie pas avoir fait exécuter ; qu'elle ne justifie pas non plus, d'autre part, des dégâts locatifs dont elle demande réparation.

[Localité 1] FRANCE CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

oui non. Son numéro d'assuré social. À quel régime ? (général, fonctionnaire, mutualité agricole…) - L'élève est-il couvert par une assurance individuelle ? oui non.

[d'avoir à déposer une déclaration de succession], ce qui fait peser sur elle un risque non-négligeable d'application de la pénalité de 40 % » ; que, pourtant, d'une part, l'administration fiscale n'avait

Le 2 février 2017, est intervenue une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, suivie d'un arrêt du 25 octobre 2018 de la chambre de l'instruction confirmant le non-lieu du chef de