qui a néanmoins déclaré valide la convention de rupture conclue entre M.

, la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater

I... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'imputabilité de la rupture à la société Cafpi et de paiement d'une indemnité à ce titre, alors : « 1°/ que la lettre de rupture du contrat de l'agent

du contrat de travail aux torts de l'employeur le 30 avril 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2003) d'avoir dit que la rupture

Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013. 3.

ne comportait que les deux seules possibilités de rupture prévus à l'article L. 117-17 du Code du travail par simple constatation ; que celle ayant trait à la rupture au cours des deux premiers mois de

d'une rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé autorisée par l'administration du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement

D... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

imputer la rupture du contrat à l'employeur en se fondant sur un grief qui n'aurait pas été invoqué par le salarié comme étant à l'origine de sa prise d'acte de la rupture ; qu'en l'espèce, M.

ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des

et de dommages-intérêts ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2001) d'avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15ème jour suivant la liquidation judiciaire et

ladite rupture ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant reprocher une faute grave non établie pour considérer que la rupture

Le X... a assigné la société en rupture fautive de leurs relations contractuelles ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt après avoir

a été engagée le 3 septembre 1990 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse catégorie 2, échelon 2 au coefficient 160 ; que prétendant qu'elle avait donné sa démission sous la contrainte, et que la rupture

R... ne portait pas sur la cause économique de la rupture et/ou le respect par l'employeur de son obligation d'adaptation et de reclassement, et donc sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 mars 2015 de demandes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. 3.

et juger que l'AGS devait sa garantie dans les limites légales alors : 1/ « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2003) de l'avoir déclaré responsable de la rupture et de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 100 000 euros à titre