le « comportement d'une gravité suffisante pour justifier une rupture unilatérale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'une

», tout en constatant que la « période d'essai » correspondant aux deux premiers mois du contrat arrivait à son terme le 13 novembre 2009, ce dont il ressortait qu'à la date de la rupture unilatérale

dernier ressort, que faute d'avoir été réglée d'une partie de ses prestations de maintenance informatique, la société Imanager a assigné en paiement la société Abac Chabanne qui s'est prévalue de la rupture

elle, ce distributeur ayant été désigné au contrat comme étant les Etablissements Lictevout ; que le non-respect des clauses contractuelles était sanctionné par le paiement, à titre d'indemnité de rupture

), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241), la Société de distribution Corse (la société Sodisco), imputant à Mme [H] la rupture

L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, LE 15 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GIBLIN-LAVAULT ET COMPAGNIE A PAYER A CHERY UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE

.; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale

abusive du contrat ; Attendu que la société A+ services autos fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Zaffagni la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture unilatérale

l'occasion d'un contrat se référant aux présentes règles RUFRA ", et, d'autre part, le tribunal arbitral a, en vertu de cette clause, été saisi par la société Smeg aux fins notamment de dire que la rupture

l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la clause de non-résiliation d'une année permettait seulement de saisir le juge d'une demande de résolution judiciaire mais que la rupture unilatérale serait interdite

exactement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche relative au degré d'avancement des pourparlers, que ses constatations rendaient inopérante, que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture

QUE "RIEN (DANS LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE OBOYAD) NE JUSTIFIAIT LA LETTRE DU 3 MAI 1967, CONSTITUANT UNE VERITABLE ET INATTENDUE MISE EN DEMEURE DE LA PART DE LA SOCIETE "HELIOT, ET EN FAIT UNE RUPTURE

rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 janvier 1986 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture

octobre 2000 jusqu'à complet paiement et d'avoir rejeté ses demandes autres que celle en paiement de ses factures, alors, selon le moyen : 1 / qu'en réparant un prétendu préjudice résultant de la rupture

acceptation est un acte intervenu pendant l'exécution du contrat de travail et ce qui, d'autre part, emporte nécessairement renonciation aux droits que le salarié pouvait faire valoir au titre d'une rupture

unilatérale du marché, et au règlement de celle de 33 046 € HT à titre de dommages et intérêts pour rupture unilatérale du marché, la société Deblangey formule manifestement deux demandes ayant exactement

[R] [N] devant le tribunal de grande instance de Grasse en condamnation au paiement de la facture émise le 31 octobre 2016 et en indemnisation consécutive à la rupture unilatérale du contrat.

du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes, la société PEM reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société MDD des dommages-intérêts du fait de la rupture