AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Alsace automobiles, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

qui aurait été pratiquée à son encontre à la demande de Madame [C] le 25 novembre 2022 (acte de saisie non versé aux débats) Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été retenue

QUE LA MENTION DE LA DATE FIGURANT DANS LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS, NE LIAIT PAS LE JUGE QUI DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA LESION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE

de ce contrat ne pouvait être déduite du seul comportement des parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, dès lors qu'elle était saisie

l'article L. 421-1 alinéa 2 du Code du travail, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non

OPPOSABLES AUX GERANTS, ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS PERMIS DE LEUR DECLARER COMMUNES CES PROCEDURES COLLECTIVES QUI NE LEUR ETAIENT PAS ENCORE OPPOSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE

[X] à restituer des provisions sur frais annexes de saisie non réellement déboursées pour 194 ,81 euros, De condamner M.

MARTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1981, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 03 JUILLET 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE 

immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité du commandement de saisie et demandé subsidiairement le renvoi pour interprétation

ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET DE FIDUCIE TRUST - COMPAGNIE MALAGASY, CI-APRES MALAGASY, DONT LE SIEGE EST A MADAGASCAR, A RELEVE APPEL EN DECLARANT AGIR AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'il appartient à celui qui conteste le caractère définitif d'un jugement de rapporter la preuve qu'il a fait l'objet d'un recours suspensif et non

procédure – requérante et son conseil semblent avoir mal coordonné leurs actions – attitude cadrant mal avec la diligence dont doit témoigner la partie demanderesse dans une procédure civile – autorités saisies

L'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION CARACTERISEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DES PRINCIPES DE LA MATIERE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, BIEN QUE SA MATERIALITE FUT CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DE SAISIE

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la société Médiation Liséa du 1er mars 1999 au 2 décembre 2003, a saisi