information, les juges ont diligenté, notamment, une expertise pour examiner les études épidémiologiques relatives au Médiator et une commission rogatoire dans le cadre de laquelle des perquisitions et saisies

de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

dont ils ont sur le champ recueilli les explications, dressant chaque fois un seul procès-verbal des déclarations du client et de l'employé de la société d'assurance, ainsi que, le cas échéant, de la saisie

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

d'une autre société déclarée dissoute, procédé à une perquisition en présence des agents de la direction des impôts de La Rochelle et du contrôleur du travail de cette ville ; qu'elle a effectué la saisie

des documents listés en pièce n° 4 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple, ainsi que la saisie des documents listés en pièce n° 18 de la société Apple qui devront être retirés

de ces pratiques concertées qu'il y a lieu de valider la saisie des documents relatifs à la convention EDF-HTA sur la période du 1er juin 2002 au 31 mars 2004 ainsi que la saisie de blocs-notes et autres

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents numériques et courriels.

et correspondances couvertes par le secret professionnel ; qu'en retenant que seule la saisie des documents qui seraient couverts par le secret professionnel pourrait être éventuellement annulée et non

la saisie de tous les documents saisis à Boulogne-Billancourt et d'en ordonner la restitution à la société Canal Plus ; "alors que le classement de documents dûment cotés, ayant un lien direct et certain

DE DOCUMENTS DU 24 MAI 1974 ET DE DEUX PROCES-VERBAUX DU 24 JUIN SUIVANT CONSTATANT L'INFRACTION D'ACHATS SANS FACTURE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 PREVOIT LA SAISIE

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

de la procédure suivie contre lui pour violation lors de ses auditions par la police judiciaire de Lille courant 1986 de l'article 105 du Code de procédure pénale et à la nullité du procès-verbal de saisie

; que l'autorisation accordée concerne la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux agissements de fraude présumés ; qu'était ainsi autorisée la saisie de tous documents

du 30 janvier 1990 ; "au motif que le juge d'instruction n'a déféré à la chambre que la régularité de la saisie de documents ; "alors que à supposer même que l'ordonnance du juge d'instruction n'ait déféré

méconnues" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies

, quand bien même les critiques formulées quant à la saisie des documents et fichiers informatiques seraient fondées en tout ou partie ; que s'agissant de cette saisie des fichiers et documents informatiques

d'un document se rapportant à la société Paolo C..., et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation de la visite et de la saisie effectuée chez Sofapates

d'un document se rapportant à la société Paolo Nancéienne, et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation de la visite et de la saisie effectuées chez