A ETE SAISI" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU CODE DES DOUANES LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES PREPOSES DE CETTE ADMINISTRATION EST FAITE SOIT PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE, SOIT PAR PROCES-VERBAL DE

; "alors, d'une part, que seules les marchandises préalablement saisies peuvent faire l'objet d'une confiscation; qu'il ne résulte pas du procès-verbal d'infraction que les agents verbalisateurs ont

cour d'appel, après avoir prononcé des condamnations pénales contre Poulain, Y... et le Her par un premier arrêt du 25 août 1993 devenu définitif et ainsi statué sur l'action publique, n'était plus saisie

V..., a examiné si ces sociétés pouvaient être considérées comme fictives. 7.

JUGE DU FOND NE POUVAIT SCINDER LES PENALITES POUR NE PRONONCER QUE LA CONFISCATION, DES LORS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LES AUTRES SANCTIONS ; ET ALORS ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE SAISIE

1ER AOUT 1905, DONT LES ELEMENTS LEGAUX SONT DIFFERENTS ; " ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CONFISCATION DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION OU FALSIFIES NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, FAUTE DE SAISIE

d'une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive, n'a pas compétence pour statuer sur la fictivité, dès lors que cette question relève de

autorisée, la valeur du bien immobilier saisi ayant été estimée au 12 juillet 2016 à la somme de 245 000 euros ; qu'aux termes de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, cette saisie peut être

, quelle que soit la modalité réelle ou fictive de la saisie opérée ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal du 13 décembre 1990, base des poursuites, que si les agents de la direction générale des impôts

et présentation de faux bilans ; qu'il peut être présumé, compte tenu des éléments mentionnés, que la SARL Eurofi majore ses charges par le versement de commissions fictives et par la comptabilisation

, chaque fichier informatique ayant une référence unique et un classement par répertoire unique ; que, par suite, en jugeant qu'il pourrait également être procédé à la saisie de fichiers informatiques

L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'INFRACTION N° 1, PRONONCE LA CONFISCATION DES BOISSONS ESTIMEES PAR L'ADMINISTRATION A 44596 FRANCS ; ALORS QUE LA CONFISCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'IL Y A EU SAISIE

, "SMA Editions" n'étant concrétisée par aucune structure et le numéro Siret utilisé correspondant à l'établissement d'édition tout aussi fictif que Marius X... aurait ouvert à Marvejols" ; qu'elles

A... ; que la société Denmar Dnizcilikas (Denmar), prétendant qu'elle était exclusivement propriétaire du navire, a demandé la main levée de la saisie ; que cette mainlevée a été refusée par le juge des

ou remis ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie

s'analyser en une fraude fiscale ; que si effectivement, le non reversement par Rosina 2000 de la TVA perçue de ses ventes à Solymep constitue une fraude fiscale, dont la Cour n'est d'ailleurs pas saisie

et au paiement de la somme de 4 807 638 francs représentant la valeur des 66 510,88 grammes d'or saisis fictivement ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

leur faire virer sur leur compte des prestations indues au titre du contrat d'assurance santé conclu par la société et d'avoir elle-même bénéficié du remboursement de prestations fictives saisies par