En substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d'instruction une saisie de l'objet du recel de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le

SONT CONTESTES ; QU'ENFIN L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE CONTINUERAIT JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST HABILITE A MAINTENIR LA SAISIE

du code pénal ; qu'au surplus, l'alinéa 7 de l'article 56 visé par la requête en nullité précise : « Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie

faux ; que l'arrêt relève encore que c'est dans le cadre de l'instruction pour exercice illégal de la profession de banquier et faux que le juge a délivré la commission rogatoire ayant donné lieu à la saisie

des biens sont saisis, s'ils ne sont ni des indices de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 24 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel, a confirmé la décision du juge d'instruction ordonnant la saisie

aucune négligence particulière, rien ne permettant d'établir que Franck Z... aurait eu connaissance d'un usage des objets saisis contraire à la saisie, s'agissant d'objets conservés par la société gardienne

peut être poursuivi comme complice de cette infraction celui qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; que les enlèvements et saisies

; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même saisi, et qui ne peut porter, lorsqu'il y a eu saisie

à sa perquisition dans le but de retrouver et de saisir les objets en question.

l'arrêt attaqué (Montpellier,16 août 1995), que les époux Y... ont contracté un emprunt auprès du Crédit immobilier général X..., par acte notarié, que le X... leur a fait délivrer un commandement de saisie

Par acte du 28 juin 2001, le Y... des Impôts a fait pratiquer une saisie-vente sur les meubles de Monsieur X...

En substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d'instruction une saisie de l'objet du recel de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le

TCHIMY que cette dernière a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY, en vertu de laquelle la saisie-attribution

dans le but de découvrir la nature, l'origine, l'étendue de la contrefaçon ; que si cet huissier n'est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c'est à dire

GEDIMAT en exécution du jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO en date du 24 juin 1996, - dit et jugé la procédure de saisie immobilière abusive, - ordonné la mainlevée de la saisie immobilière

dudit code, du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d'être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie

devant le tribunal de grande instance pour poursuivre la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

[T], ainsi qu'il l'indique dans ses conclusions, en a obtenu le mainlevée, comme d'ailleurs de la saisie-attribution objet du présent litige.

INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MAI 1970, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE SOMMES SAISIES