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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425f2c
19 décembre 1995
d'accusation n'étant pas saisie de ces faits ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure (réquisitoire introductif, arrêt n 23/7 de la chambre d'accusation de Papeete) que les faits en cause
61372585cd5801467741e77b
12 décembre 1994
d'accusation, qui s'est abstenu de transmettre la procédure au procureur général, afin de mise en état et de saisine de la chambre d'accusation, a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense
613725cbcd58014677420931
17 février 1999
l'intervention d'un avocat ; Que, par ailleurs, ayant été cité directement devant le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut se prévaloir des dispositions concernant la procédure d'information et la saisine
6137253ccd5801467741c16d
7 avril 1992
pratiquées au domicile de José Z... le 15 novembre 1988, nullité de la commission rogatoire du 19 juillet 1988 (arrêt p. 3 et 4) ; "1°) alors que, d'une part, la saisine de la chambre d'accusation s'entend
6079a8b19ba5988459c4e8e2
3 janvier 1970
A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, SONT RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION,
6137253acd5801467741c09c
6 janvier 1989
d'accusation, le juge d'instruction n'a pas limité la saisine de la chambre d'accusation aux seules irrégularités relatives aux pièces afférentes à la procédure d'enquête préliminaire ; que l'autorité
6079a83d9ba5988459c4c379
12 décembre 1989
sur-le-champ la chambre des mises en accusation ; qu'en l'espèce, c'est dans le seul but de rendre compétente la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse que le procureur général près la cour
6079a8379ba5988459c4c173
30 octobre 1985
D'ACCUSATION SAISIE DE LA DEMANDE DIRECTE DE MISE EN LIBERTE NE STATUE PAS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA SAISINE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT STATUE ET RENDU
6079a8df9ba5988459c4f263
24 juin 1997
Gaspare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 octobre 1996, déclarant incompétents le juge d'instruction et la chambre d'accusation pour statuer sur la régularité
6079a8809ba5988459c4da06
11 février 1965
N'AUTORISAIT NULLEMENT LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1954 NE DONNANT AUCUN DROIT A L'INDIVIDU, OBJET D'UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL, DE SOLLICITER, LE CAS ECHEANT
613724e2cd580146774192f2
17 octobre 1989
Ben Messaoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du BAS-RHIN sous l'accusation de
6079a84f9ba5988459c4c82a
14 juin 1994
violation des articles 199, alinéa 4, et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la composition de la chambre d'accusation a varié entre l'audience en chambre du conseil du 2 février 1994 et
61372606cd580146774225f1
25 janvier 2000
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion d'engagements de signatures
61372541cd5801467741c3dd
3 novembre 1992
d'accusation, désignée comme cour de renvoi après cassation de l'arrêt d'une autre chambre d'accusation, ne peut statuer que dans les limites de sa saisine ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
R. de Nice ; qu'en indiquant pas en quoi le recel d'abus de biens sociaux reproché au prévenu se rattacherait à la saisine de la chambre d'accusation, ce qui était formellement contesté par l'inculpé dans
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CETAT:CETATEXT000007667320
20 mai 1981
D'ACCUSATION DOIT ETRE SAISIE SUR LE CHAMP DES PROCES VERBAUX D'INTER ROGATOIRE DRESSES PAR LE PARQUET.
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22 février 1995
de la chambre d'accusation ; qu'en décidant, au contraire, que seul était recevable ce moyen pris d'une nullité commise postérieurement au premier avis, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés
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CETAT:CETATEXT000008046038
15 juin 2001
X..., vise l'avis favorable émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 1999 et mentionne que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention
6137256ecd5801467741dabc
8 juin 1995
la juridiction compétente d'une nouvelle demande de mise en liberté ; qu'à défaut de saisine régulière, la chambre d'accusation n'avait pas à statuer ; que, dès lors, il n'y a pas eu violation de l'article
6079a8c09ba5988459c4ecab
20 juin 2001
Stéfica, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour aide au séjour irrégulier, recel
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