X..., engagé le 13 janvier 1989 par la société Alsadis en qualité d'attaché commercial, a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, lieu de son domicile, d'une demande de requalification en licenciement

du second degré devant qui les parties avaient repris l'intégralité de leurs demandes et moyens de première instance, ne pouvait d'office limiter sa saisine au chef de la demande reconventionnelle déclaré

ne peut confirmer la décision du premier juge dès lors qu'il l'infirme ou l'annule ; qu'ayant annulé l'ordonnance du 18 août 2014, pour violation du principe du contradictoire, les juges du second degré

en statuant uniquement sur la saisine directe, dès lors que le juge d'instruction-ou le juge des libertés et de la détention-juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en

de juridiction consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et des règles fondamentales du droit interne ; que dans une procédure exactement similaire jugée par cette chambre des appels

moral commis entre le 13 juillet 2012 et le 6 septembre 2012, seuls faits dont elle s'est estimée saisie, alors : « 1°/ que la saisine d'une cour d'appel est déterminée par l'acte

de juridiction s'oppose à ce que l'agent d'un Etat étranger saisisse le juge d'un autre Etat si l'action, concernant son licenciement risque, selon l'avis du ministre des affaires étrangères, d'interférer

de statuer elle-même au fond et ne pouvait renvoyer au juge du premier degré, la cour d'appel a violé l'article 90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et

Z... ès qualités de syndic de la société, et ordonné la restitution des matériels de location sous une astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen est devenu sans objet, à la suite de

dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, infirmant la décision de refus de placement en détention, a décerné mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

le procureur de la République près ladite juridiction pour avis ou réquisitions aux fins de prolongation de détention, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine

de juridiction, de statuer sur les demandes de réparation du préjudice corporel de Vincent Y..., qui devront être soumises au juge du premier degré, qui a ordonné l'expertise médicale de la victime ;

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

[I], alors « que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause

n'y avait donc pas eu évocation et que le principe du double degré de juridiction lui interdisait, en l'état de la procédure, de statuer sur l'évaluation d'un préjudice qui n'avait pas été soumis à l'appréciation

la chambre d'accusation n'avait lieu d'être saisie afin d'en apprécier la régularité et que subsistait donc intégralement le droit pour le magistrat instructeur de rendre une nouvelle décision juridictionnelle

par le seul appel de David Y..., la juridiction du second degré a confirmé, sur les intérêts civils, la décision entreprise, sans répondre aux conclusions par lesquelles la partie civile, s'est bornée

de juridiction sur ce point essentiel, la cour d'appel qui, par l'effet dévolutif de l'appel, était saisie de l'entier litige qui avait été soumis au premier juge, lequel comprenait la demande en revendication

de premier degré à compter du 1er janvier 2020 ; que le tribunal judiciaire de Strasbourg ayant été saisi en novembre 2016 par acte d'huissier en date des 6 et 15 novembre 2016, le premier président de

degré de juridiction, sa composition n'a pas à être précisée, l'avis qu'elle rend ne doit mentionner que l'identité de la personne mise en cause par l'Administration, l'indication de l'autorité ayant