Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 223 résultats pour « salarié décédé en cours d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 223 résultats pour « salarié décédé en cours d'instance »
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Article 2
Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont,
LEGIARTI000039342696
Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. (Le reste sans changement.)
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article 2490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article 16
Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
Article R5312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48
Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national
Article R*211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ; 5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation
Article 2
En cas de décès d'un marin titulaire d'une pension, ou allocation servie par l'Etablissement national des invalides de la marine, la pension ou l'allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le marin est décédé.
Article 368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
Article 783
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au
Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21
La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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