Pour dire le licenciement de la salariée nul et condamner la société à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé du 17 novembre 2003 en contrat de travail à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses

et qu'elles ne démontraient pas avoir identifié et payé à leurs salariés conducteurs routiers leurs heures d'amplitude, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des dommages-intérêts

à la salariée une somme au titre des six journées travaillées et de la journée compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes qui a décidé que l'article 28 de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait droit au statut de cadre à compter de 2012, de fixer à 3 333,33 euros bruts le salaire mensuel auquel la salariée avait droit après reclassification

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

de la métallurgie du Rhône qu'un salarié ne pouvait être licencié en raison d'une absence pour maladie, que lorsque la durée de cette maladie excédait huit mois pour les mensuels ayant de 10 à 15 ans

de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient, d'une part que le décompte des heures

[P] la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées

, le conseil de prud'hommes énonce que les salariés déclarent que sur leur fiche de paie, deux rubriques font ressortir l'une les heures travaillées, l'autre les heures payées, ce qui crée une confusion

voir son champ d'action limité aux seuls salariés non déjà liés par une clause de mensualisation issue d'une convention collective, puisque les dispositions de l'article 1er de l'accord du 10 décembre

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 20 771,91 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 2 077,19 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il ressort

Y... une somme au titre de prime d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que les accords particuliers plus favorables aux salariés

Les sociétés Ducray et A-Derma font grief à l'arrêt de juger recevables les demandes présentées par le salarié, et en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer une compensation mensuelle brute

et de jours mobiles en application de la loi sur la mensualisation, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée

à la salariée certaines sommes au titre d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, de rappel de prime de 13ème mois, outre congés payés afférents, et de sommes se rapportant à la rupture du

à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, le salaire mensuel de référence est le salaire mensuel d'un salarié permanent à temps plein lorsque le salarié est demeuré à la disposition