bien été portées au compte-courant de la société Top Concept, ce qui impliquait, compte tenu de l'indivisibilité et de l'effet novatoire du compte-courant, qu'elles perdaient de ce fait, leur nature salariale

et intérêts pour discrimination syndicale, ou à tout le moins manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle, *25.050,73 € à titre de rappel de salaire sur le fondement de la discrimination salariale

Estimant subir une disparité salariale et sollicitant l'application de la règle « à travail égal, salaire égal » et de la loi Rebsamen du 17 août 2015, M.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE à leur verser diverses sommes à titre de créances salariales et indemnitaires.

que la durée conventionnelle du travail est réduite à 35 heures et que les rémunérations minimales conventionnelles correspondent à cette nouvelle durée du travail ; qu'il en résulte une majoration salariale

[H] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

Y... de nover en prêt sa créance salariale de la longueur du délai qu'il avait attendu pour réclamer le paiement de ses salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, de deuxième part, que

des moyens de preuve versés aux débats par la salariée et a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, cette créance figurait sur le relevé des créances salariales

des personnes qui travaillent pour autrui moyennant une rémunération et qui se trouvent dans un état de subordination juridique caractéristique du contrat de travail ; que revêt ainsi un caractère salarial

brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des

», sans précisément vérifier si l'indemnité transactionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal des affaires

fait droit à sa demande de reclassification au GF 8 NR 9 rétroactivement à compter du 11 décembre 2002 et a désigné un expert comptable pour procéder au réexamen de sa carrière et calculer la perte salariale

condamnées solidairement à payer à Mme X... les sommes de 17 531,60 euros à titre de rappel de salaires, 1 753,16 euros au titre de l'incidence des congés payés, 621,10 euros à titre de majoration salariale