AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

donner lieu qu'à l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel, qui a prononcé une sanction non prévue par la loi, a violé les articles 122, 406 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R

déduction des encaissements intervenus depuis l'octroi du prêt, assortie des seuls intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010, alors « que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée

E la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 716

titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que lorsque la déclaration d'appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, ce vice de l'acte d'appel est sanctionné

, alors que l'échéancier des amortissements, joint à l'offre préalable, doit préciser, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, et que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) qu'à la suite de l'apparition de

administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'autorité administrative a méconnu le champ d'application de la loi en infligeant une sanction

établie, n'est pas le refus de garantie mais la réduction de l'indemnité de sinistre, qu'en refusant d'appliquer l'article 17-1 dans sa partie applicable à l'assuré de bonne foi et en appliquant une sanction

qu'en décidant dès lors que le dépôt antérieur, dans une classe différente, d'une marque identique à celle revêtant un produit du tabac, justifiait l'interdiction de la marque du produit du tabac, sanction

d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer, cette erreur n'a pu avoir d'influence sur les droits de la défense, les nouveaux textes n'ayant pas modifié la nature des sanctions

sanctions statutaires relève non dudit décret mais de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dont l'article 48 énumère les sanctions statutaires susceptibles d'être infligées

syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention tient lieu de loi aux parties et aucune d'entre elles ne peut imposer à l'autre une sanction

moral et d'avoir, en conséquence, condamné son employeur, la société RASORI, à lui payer la somme de 1.000 € de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la répétition sur deux années de sanctions

avoir procédé sur la base de sondage puis d'extrapolation nonobstant le caractère complet de la comptabilité de l'employeur ; qu'en décidant que ce recours indu à une méthode forfaitaire devait être sanctionné

poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, l'insubordination caractérisée d'un salarié faisant suite à des injures et des menaces adressées à son employeur et réprimées par une sanction

septembre 1967, le premier président peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la COB si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'une sanction

septembre 1967, le premier président peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la COB si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'une sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.