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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 677 résultats pour « sanction disciplinaires »

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Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider

Article Annexe art. 22

—

Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires

Article 40-10

—

Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45.

Article R232-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.

Article 84

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires du cycle préparatoire rémunérés par l'Institut sont les suivantes :

Article R812-24-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :

Article R242-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

Article 187-4

—

En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation.

Article 57-1

—

Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix.

Article 44

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur

Article R444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

Article L4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider

Article L1153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83

Code du travail

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article 39

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 4° Le licenciement, sans préavis

Article L4137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Code de la défense

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;

Article R14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.

Article 24 bis

—

Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Article R811-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :

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