l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi de la première instance ; qu'il appartient dans ce

de récusation et, subsidiairement, de dessaisissement de M. de X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Excelis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récusation de l'expert

Chypre   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant chypriote, Panayiotis Agapiou Panayi, alias Kafkaris, né en 1946.

de cette juridiction; que, saisie de la seule question relative à l'octroi de provisions, la cour d'appel a épuisé sa saisine ; que, dès lors, l'instance introduite devant elle a pris fin même si le

mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du Tribunal premier saisi" et que "la juridiction

X... a introduit, devant la même juridiction, une demande en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 13 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait

de la juridiction, un salarié n'est plus recevable à saisir une seconde juridiction prud'homale de demandes liées au même contrat de travail ; qu'en affirmant "qu'aucune décision au fond n'avait été rendue

réclamait l'indemnisation de son licenciement, devant le conseil de prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 23 juin 1998, a constaté son dessaisissement consécutif au désistement d'instance de la salariée

Il résulte de la combinaison du premier de ces textes et du troisième auquel renvoie le quatrième, que c'est seulement dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 que, lorsque la demande

5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et après dessaisissement

X... avait introduit une seconde instance le 16 janvier 1986, sous le n° 768/86 avant la radiation, le 6 février 1986, de la première portant le n° 15782/85, de sorte que les demandes du salarié faisaient

Examen des moyens Sur le second moyen 9.

Le 10 Août 2017, Marc Y... s'est désisté de l'instance introduite le 21 Octobre 2016. Le 11 Août 2017, Marc Y... a déposé une requête en divorce devant les juridictions portugaises.

La demande en justice introduit une instance qui s'éteint par le dessaisissement du juge, résultant notamment d'un jugement.

soit de porter sa nouvelle demande devant la cour d'appel, soit d'engager une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié

au greffe, une transmission par voie électronique, par l'appelant, d'une seconde déclaration d'appel n'introduit pas une nouvelle instance d'appel ; Que dès lors, par le désistement présenté le 17 décembre

de ses prétentions ; que par décision du même jour, le conseil des prud'hommes a constaté que le demandeur avait déclaré expressément se désister de sa demande et que le défendeur a accepté expressément

[Z] [O] demande à la cour de': - déclarer irrecevables Mmes [G] et [Y] [O] dans leurs demandes tendant à ordonner le dessaisissement du juge français saisi et de déclarer que les juridictions suisses

G... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Trading Innovation, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

le conseil de prud'hommes de Nancy devant lequel le salarié s'est désisté de sa demande le 29 juin 2012 ; qu'il a alors saisi, le 5 juillet 2012, le conseil de prud'hommes de Strasbourg des mêmes demandes