l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation du secret

E..., Vitti et Sepret, et dont le caractère professionnel, dénié par la caisse d'assurance maladie, a été reconnu à la suite des recours intentés par les salariés ou leurs ayants droit ; que la Caisse

des affaires ; qu'il en résulte qu'à défaut de décision de protection par le rapporteur général, les pièces saisies ne bénéficient d'aucune protection et sont présumées ne pas mettre en jeu le secret

Jean-Loic, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les

Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité le 2 mai 2007 avec reprise de son ancienneté au 11 mai 2000 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13

X... a été engagé le 1er mai 2007, avec reprise d'ancienneté au 14 septembre 1994, en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité ; qu'il a été licencié pour motif économique

l'information ouverte sur sa plainte contre X... devenus Maurice Z..., Evelyne B..., épouse X..., Richard Y..., Dominique E..., Francis C..., Daniel A..., et tous autres, des chefs de violation du secret

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que "sur les faits qualifiés de recel de violation du secret

2001, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret

SOCIETE CARRIERES Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, après relaxe de Jacques Z... des chefs de violation du secret

au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui soutenait que la clause de non-concurrence n'avait pour objet de protéger ni une clientèle ni des secrets

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

C... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Les modalités de transfert des contrats de travail en cas de perte d'un marché dans le secteur de la sécurité sont régis par l'avenant du 28 janvier 2011à l'accord du 5 mars 2002.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de violation du secret

n'était pas obligatoire, et enfin que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'avait émis, après enquête, aucune réserve sur le déroulement de la manoeuvre et le système utilisé

Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige les médecins en secteur 2 peuvent

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre René Y..., William Z... et Jean-Luc A..., du chef de violation du secret