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24 542 résultats pour « secret des affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00095

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

le secret des affaires du saisi. 21.

Source officielle

Page 3 sur 1228

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CA

Avis

CADA:20234300

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

S'agissant enfin du point 2), le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission que les données sollicitées sont couvertes par le secret des affaires.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des affaires - la SPPF qui se prévaut de la protection de ces informations par le secret des affaires ne rapporte pas la preuve que les conditions constitutives de cette protection sont réunies, ni de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562774

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant, en revanche, que les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, qui sont sans incidence sur la régularité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

la demande de communication du protocole litigieux au nom du « secret des affaires », sans avoir recherché ni déterminé, comme il était nécessaire, en quoi la levée de ce prétendu secret sur le protocole

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191977

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d913edcdc6046d47c69205

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des affaires et que les requis refusent de communiquer, catégorie C les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; Disons que l'intégralité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Aux termes de l'article R. 77-13-2 du même code : " Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096ef3ea7c8c1120de53b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle demande d’abord d’avoir accès, d’une façon protégeant la confidentialité, aux documents concernés pour savoir s’ils sont couverts par le secret des affaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00136

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le rapporteur général doit, dans la décision levant la protection du secret des affaires, expliquer en quoi il est nécessaire, soit pour l'exercice des droits de la défense des parties mises en cause,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753781

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Ainsi, lorsqu'elle publie la décision par laquelle elle a prononcé des mesures conservatoires en faisant apparaître des informations susceptibles de relever du secret des affaires, notamment celles qui

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Nous relevons que lors de cette procédure le secret des affaires n'a ni été soulevé ni même évoqué.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb1b3cdc6046d47569e23

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200158

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

ou au contraire comme relevant du secret des affaires, et procéder à l'éventuelle confidentialisation des pièces de nature hybride, à savoir relevant pour partie du secret des affaires et pour partie

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Mondragon a adressé au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires le 10 janvier 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des affaires et que la société Infosanté refusait de communiquer, catégorie "C" les pièces que la SAS Infosanté refusait de communiquer, mais qui n'étaient pas concernées par le secret des affaires, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210530

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

des affaires subi par les sociétés saisies, au motif que seule la société Kyses était partie à l'instance ; qu'en se déterminant ainsi, par une approche purement formelle de l'atteinte au secret des affaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226397

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200266

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’État considéra que les décisions par lesquelles le rapporteur général de l’Autorité refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184336

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Source officielle