sociale, pour leurs activités exercées pour le compte de la société Concept nouvelle vieillesse, des personnes liées à cette dernière par une convention qualifiée de contrat de franchise ; que la société

de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a ouvert le droit à l'allocation de veuvage, notamment, au conjoint survivant de toute personne qui a été affiliée à l'assurance

X... a droit à une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses périodes de services militaires en Algérie sans avoir préalablement recherché, comme elle y était invitée par

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale

vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire

général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers

pension de réversion à Mme X..., violant ainsi les articles 1134 du Code civil et R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / que lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède

de la personne ayant effectué ces opérations de retrait, la Caisse nationale d'assurance vieillesse "CNAV" a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale, puis à la cour d'appel de "lever le secret

depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge prévue par l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale ; qu'il a demandé le 2 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

la pension de vieillesse réclamée par cette lettre ; qu'en se bornant à retenir que cette correspondance n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, sans

X... en Côte d'Ivoire pour déterminer son droit à pension de vieillesse selon le régime de sécurité sociale français sans qu'il résulte de ses constatations que M.

sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes que si la personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage

sociale, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

postérieurement au 1er mai 2016, est prescrite ; 1) ALORS QUE l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit

X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui

381-3 du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé

, ni à l'allocation supplémentaire de vieillesse, en raison de l'absence de règlement intégral de ses cotisations, M.

toque : G770 INTIMÉE CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [L] [U] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité