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2 523 résultats pour « sentence etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372114cd580146773f0d02

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

assigné la société Inter-location et le syndicat des copropriétaires de la résidence, pour faire ordonner les travaux de réfection nécessaires et pour obtenir la réparation de ses préjudices ; qu'une sentence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100267

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] a demandé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue aux Etats-Unis et condamnant la société Citigroup Global Markets (CGM) et M. [D] à lui payer des dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe151

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

saisi par la société Vestra Groupe, en vertu d'une clause compromissoire stipulée au contrat et d'un compromis d'arbitrage du 3 juillet 1991, le tribunal d'arbitrage a rendu, le 30 juillet 1991, une sentence

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f002a

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

du Code civil et alors qu'enfin, il résulte ainsi des énonciations mêmes de l'arrêt que les agriculteurs multiplicateurs choisis par France Y... étaient contractuellement tenus de ne pas mettre la semence

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742284c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

à la Rochelle ; néanmoins, et compte tenu des relations d'affaire existants entre André X... et la société Cerecom, cette dernière va accepter de prendre en charge l'intégralité des causes de la sentence

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fbc

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que devant le tribunal arbitral, le débat a porté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

GmbH & co (« Freudenberger) à la Banque Delubac & cie (la Banque Delubac). 2.La société Freudenberger est une société de droit allemand spécialisée dans la production et la commercialisation de semences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

la condamnation est « restée définitive le 10.10.2019 par défaut d'appel » ; il résulte de la réponse apportée par l'autorité judiciaire roumaine à la demande de supplément d'information que « la sentence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01059

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

une décision du juge malaisien qui avait fait interdiction à la société Bio-Xcell, bénéficiaire de la garantie de premier rang donnée par la banque Malayan, d'appeler celle-ci dans l'attente de la sentence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100797

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

les sentences étrangères et les sentences nationales ainsi que toute révision au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés constitutifs de l'ordre arbitral international ; PAR CES MOTIFS : CASSE

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CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

C'est à l'étranger qu'ils vont les chercher ; et là, c'est chacun pour soi" ; que les deux pages extraites du site internet www.m6eco.fr consacrées au reportage "La guerre secrète des palaces parisiens

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669bcb86fa851c25cc11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En particulier, si une sentence arbitrale est rendue par un organe d'arbitrage étranger ou international en vertu d'une procédure autorisée par le présent article, cette sentence est exécutoire conformément

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CC

comm

61372345cd58014677407931

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

28 septembre suivant, une cargaison de sucre à destination du port d'Hodeïda (Yémen) ; que, n'ayant pas été réglée par la société Arabian du fret à elle due, et ayant été elle-même condamnée, par sentence

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CC

civ2

607943529ba5988459c41f1e

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT A L'ARBITRAGE D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL A RENDU UNE SENTENCE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649462

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101021

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

dans le cadre des règles de l'exequatur, ensemble les articles 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que la règle suivant laquelle l'annulation d'une sentence dans un Etat étranger

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676590

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA SENTENCE

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CC

civ1

60794ce49ba5988459c476cc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais d'une sentence de droit interne sénégalais, l'effet suspensif du recours exercé contre la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101022

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

Putrabali fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance d'exequatur et déclaré la sentence insusceptible d'être exécutée en France, alors, selon les moyens : 1°/ que la sentence rendue à l'étranger

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CC

cr

édure suiviec/M. Jeffrey X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Jeffrey X... du chef de corruption d'agents publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient

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