n'a donc pas pour effet de violer le principe de la séparation des pouvoirs » 1.

, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences

Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa double qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire tant de M.

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation des biens avec société d'acquêts sont

des pouvoirs ; 2°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de

des pouvoirs ; 2°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de

X..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 13 mai 1991, a été condamné, par jugement du 24 mars 1992 prononçant la séparation de corps d'avec son épouse, à payer à celle-ci une pension alimentaire

mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que la cour d'appel, pour ordonner la restitution du matériel acheté

A..., mariés le 8 mars 1973 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis suivant acte notarié des 24 mars et 15 juin 1976 un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ;

visite du père tel qu'il avait été organisé dans une précédente ordonnance du 6 mai 1988 à savoir les premiers samedis de chaque mois de 14 h à 16 heures par l'intermédiaire du "Point Rencontre"; que, bien

La fondation fait grief à l'arrêt de confirmer la déclaration d'incompétence du tribunal judiciaire de Pontoise, alors « que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la validité d'un

de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire

/ que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition

Selon un acte en date du 31 mars 2010, ils ont acquis en indivision un bien immobilier situé au sis [Adresse 3]. Le couple s'est séparé le 21 mai 2022.

l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien) et que la cour n'a donc pu être trompée ; "et aux motifs

Le bien immobilier a été financé au moyen de prêts bancaires. Le couple s’est séparé le 1er mai 2015.

Y... avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens, la jouissance de l'appartement, ancien domicile conjugal ; que, le 25 février 1998, M.

[D] prétend être actif dans la vente du bien mais il n'en est rien ; il n'entretenait pas le bien ; il a laissé le bien dans un état de saleté déplorable ; il aurait vendu le bien avec une agence sans

La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens

d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens.