Après une ordonnance de non conciliation du 16 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK a prononcé par jugement du 23 janvier 1997 la séparation de corps des époux Z...- X... aux torts

Z... et Mme Guylène X..., épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

L'épouse explique que cet achat avait été financé par des fonds provenant de sa famille et qu'elle a également financé son amélioration ; - l'épouse déclare que son activité ne lui procure pas de revenus

Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil.

des éléments au notaire lequel a établi une déclaration de succession à son actif ; faisant valoir que ses deux parents décédés, en application de ces reconnaissances de dette, Melle X... réclame dans

  L'assignation subséquente en séparation de corps fut déposée par l'épouse le 30 décembre 1981.

à son épouse, que ce modèle lui a été remis et qu'il s'est contenté de le dater et de le signer pour le conserver dans ses effets personnels, qu'à la suite de son divorce Monsieur Bruno Y... a quitté

Attendu que madame [Y] [E], née en 1934, épouse de monsieur [N], décédé le [Date décès 2] 1993, a déposé le 28 mars 2005, auprès de la Caisse Nationale de la sécurité sociale d'Agadir, une demande

De son union avec Madame [P] [F], dont il était séparé depuis le 26 juillet 1991, sont issus deux enfants : Madame [V] [E] épouse [Z],Monsieur [B] [E].

Madame [VO] [XC] épouse [LM] est décédée le 13 octobre 1983.

à l'encontre de celle-ci, que la décision de résidence séparée du 5 octobre 1976 et le jugement de séparation de corps entre Monsieur [S] [N] et Mme [T] prononcé le 28 septembre 1977 par le tribunal de

de séparation de corps. 21.

C A décédé le 22 mai 2020.

Il indique que le couple est séparé et que le nécessaire a été fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a

L'épouse de [R] [N] est décédée le 15 mars 2019, laissant pour lui succéder sa mère.

manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage en 1995, ne serait-ce que pour les seuls besoins de l'épouse ; que la séparation de fait des époux à l'époque ne supprime pas l'obligation

Au cours de l'année 1987, les époux se sont séparés.

épouse selon acte de Maître [E] Notaire du 2 décembre 2010 continue quant à elle de produire effet.