SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1956 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SEQUESTRE CONVENTIONNEL EST LE DEPOT FAIT PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES D'UNE CHOSE CONTENTIEUSE ENTRE

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne à laquelle est donné le séquestre

pas l'absence de provision à l'époque considérée, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun motif susceptible de décharger l'intéressé de son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le séquestre

pas l'absence de provision à l'époque considérée, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun motif susceptible de décharger l'intéressé de son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le séquestre

Z... à titre d'arrhes avait été remise à la société Inter-Etude en vertu d'un séquestre conventionnel, ce contrat, soumis aux règles du dépôt, obligeait seulement la société Inter-Etude à restituer une

Z... étant nommé liquidateur, les banques ont assigné Mme X..., en sa qualité de séquestre, aux fins de condamnation, sur le fondement de l'article 19 de la loi 29 juin 1935, à répartir le prix du fonds

juridictions ; en l'espèce, que la cour a été saisie d'un appel d'un jugement rendu le 25 août 2011 par le tribunal d'instance de Sannois qui a notamment condamné Maître A..., avocat, en sa qualité de séquestre

les consorts X... ayant contesté l'évaluation de l'expert, le tribunal a écarté l'erreur grossière alléguée, jugé en conséquence que les valeurs retenues par celui-ci s'imposaient à lui, désigné un séquestre

ADJUDICATAIRE DU FONDS SAISI ; QUE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LA BCT ADJUDICATAIRE A "CONSIGNE" LE PRIX LE 22 JUILLET 1974 ENTRE LES MAINS DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS CHOISI COMME SEQUESTRE

pas en cause l'existence du séquestre conventionnel, lequel exclut tout trouble manifestement illicite : ainsi, le séquestre ne pourra, de convention expresse, se libérer qu'à la suite d'un accord entre

Z..., en sa qualité de séquestre, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le séquestre conventionnel n'a

juge. / Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. ".

société Guilbert pendant une durée de 3 ans ; que l'acte de vente a été passé le même jour ; que la société Guilbert a alors déposé la somme de 750 000 francs dans une banque désignée en qualité de séquestre

Caisse des dépôts et consignations en invoquant l'arrêt de la cour d'appel de renvoi ; que les époux X... ayant refusé la restitution, le liquidateur les a assignés pour voir juger que les fonds séquestrés

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., alors conseil juridique et devenu depuis le 1er janvier 1992, avocat, a été chargé de la vente d'un fonds de commerce et constitué séquestre

- ENJOINDRE à Maître [J] [U] et à Madame [C] [K], séquestre conventionnel et caissier du Notaire, de payer à Monsieur [W] [E] la somme de 20.000 euros séquestrée auprès de lui, avec intérêts

par son gérant Mr, [X], [A], [Adresse 2] , [Adresse 3], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [G], [V] -2, [Adresse 4] Maître, [E], [J] -54, [Adresse 5] ET - Maître, [O], [F] es qlt de séquestre

l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse unilatérale de vente du 13 août 2021, avec intérêt au taux légal à compter de la notification de la présente décision, -autorise l'étude Lexfair, séquestre