Z... qui a rédigé l'acte de cession ; que selon une clause du contrat, il y était prévu que la banque Gallière serait séquestre conventionnel ; mais que M.

Y... de la rédaction de l'acte de cession de leur fonds de commerce ; qu'aux termes de l'acte "les parties ont demandé à la banque Gallière d'accepter la mission de séquestre conventionnel du produit de

mission de séquestre conventionnel et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris désigné comme séquestre judiciaire ; que celui-ci a avisé la société, qui, par acte du 27 novembre 1999 portant

confiance pour avoir, en Seine-Saint-Denis, de novembre 1994 à février 1995, détourné, au préjudice des créanciers de la société Chez Roger, une somme de 550 000 francs qui lui avait été remise à titre de séquestre

vente ne pouvant être soumise aux règles de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, en ayant affirmé que le prix de vente d'un fonds de commerce à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans

d'appel a violé les articles 1956 et 1960 du code civil ; 2°/ que le notaire, désigné en qualité de séquestre conventionnel par la promesse de vente, commet une faute en restituant la somme séquestrée

formés par les sociétés Via Paris prestige et Parfums via Paris ainsi que sur le pourvoi principal de Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Parfums via Paris et de séquestre

d'obtenir le paiement du chèque et en condamnant le notaire, qui en aurait été institué séquestre conventionnel, à lui payer l'intégralité du montant de ce chèque, la cour d'appel a violé les articles

terminée ; qu'en considérant qu'un séquestre conventionnel avait été constitué par M.

Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un chèque de 66 millions de pesetas, tiré sur une banque espagnole ; que cette somme devait être remise aux vendeurs pour le cas où, par le fait de l'acquéreur

Y..., qui est expert comptable qui a expressément accepté le mandat irrévocable de séquestre conventionnel, d'accomplir sa mission de distribution du prix conformément à la convention, - qu'il ne peut

opposant la SCP Philippe Angel-Denis Hazane et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, et ainsi libellée : "En application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu'un séquestre

Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le séquestre conventionnel

L’article 1955 du Code civil distingue le séquestre conventionnel du séquestre judiciaire. Le séquestre conventionnel est régi par les dispositions des articles 1956 à 1960 du Code civil.

A... et la SCP soutenaient que la SCP intervenait non en sa qualité de séquestre conventionnel mais en sa qualité de créancière de M.

décret du 27 juillet 2007 ; Attendu que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre

de séquestre du 31 août 2011 et en conséquence voir ordonner la mainlevée du séquestre conventionnel susvisé ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la Direction générale des finances publiques

MOTIFS, 1- Sur la demande concernant la libération du séquestre L'article 1956 du code civil dispose « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse