volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin les dépens éventuels.

L'agence dispose, aux termes de l'article D. 32-11-20, d'un " droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de sécurité civile, de tout ou partie des systèmes

A..., technicien au pôle direction des services d’information – groupement des services d’information et de communication, au service informatique du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, demande au tribunal, en application de l'article

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de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile, les missions consistant notamment en

d’incendie et de secours de la Martinique a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa pathologie anxiodépressive ; 2°) d’enjoindre au président du service d'incendie et de

d’incendie et de secours du Haut-Rhin a suspendu, à titre conservatoire, son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du service d’incendie et

B, représenté par Me Peres, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la

Jean-Claude Ecanvil, président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique.

d'incendie et de secours (SIS) de la Haute-Corse sur sa demande de protection fonctionnelle reçue le 10 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse de lui octroyer

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le service d’incendie et de secours du Bas-Rhin justifie de la signature par l’ordonnateur du bordereau du titre de recettes litigieux.

d'incendie et de secours des biens et des personnels des collectivités locales ou des établissements publics antérieurement compétents en matière de service d'incendie et de secours, n'a pas prévu de régime

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022 le syndicat CGT du service d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir (SDIS 28), représenté par Me Trennec, demande au tribunal :

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 23 janvier 1996, la Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a fait citer la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS devant

d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement

reconnaître l’accident du 18 février 2022 comme imputable au service ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de Martinique et du préfet de la Martinique la somme de 500 euros