X..., après avoir travaillé comme mineur en France et en Algérie, est entré au service des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (les Houillères), le 20 juin 1962, et qu'il a pris sa retraite

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 8 février 1984 refusant de prendre en compte dans sa pension militaire de retraite des services accomplis

[N] [T] né le 03 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant assisté de Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON,

régionale d'assurance maladie, le rachat, sur le fondement de l'article 1er de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, de ses cotisations d'assurance vieillesse pour une période d'activité exercée en Algérie

Ces heures effectuées en plus de leur temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant.

La société MJ de l'Allier, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que serait publiée au service de publicité foncière la mention selon laquelle les droits

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude D... poursuivi pour avoir recours aux services

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

) Madame [D] [M] née le 26 févirer 1982 à [Localité 1] (Algérie) pris en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [N] [M] né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité de ce délit, à 6 mois

, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel ; que ce formalisme, qui impose notamment à l'appelant d'adresser son recours au « greffe de la

à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France

, d'autre part, qu'en l'état de la résidence en France depuis l'âge de 8 ans d'Ahmed X..., aujourd'hui âgé de 35 ans, où il vit avec sa mère et ses frères et soeurs sans avoir la moindre attache en Algérie

spéciaux Algérie 1955-1957" dans lequel l'auteur, Paul X..., alors officier de renseignement, reconnaît avoir lui-même pratiqué la torture et procédé à des exécutions sommaires en Algérie, de 1955 à 1957

militaires, des services qu'il a accomplis dans les sections administratives spécialisées, en Algérie, du 25 avril 1957 au 1er septembre 1959 et l'homologation comme blessure à titre militaire de la blessure

arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien dans les lieux de la compagnie de gendarmerie de Grenoble des 27 et 28 février 1996 ; que le 3 mars 1996 à 13 heures, à destination de l'Algérie

[X], sans constater que cette intimidation avait eu lieu pour obtenir de ce dernier qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ou qu'il abuse de son