Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 127 résultats pour « services reguliers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 127 résultats pour « services reguliers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R135-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations
Article R3312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
Article L3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un
Article R6412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services
LEGIARTI000020619187
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY) 1.
Article R3116-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la
Article R3116-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.
Article L3111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés.
Article 3
La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :
Article R3312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11.
Article R1221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97
Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1221-10 précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 27
Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés
LEGIARTI000023501650
Autorisation n° d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs délivrée au titre de l'article L. 3421-2 du code des transports
Article R229-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.
Article 19
de l'ordre, associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite société ; 3° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une association de gestion et de comptabilité
Article R1241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51
Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il
LEGIARTI000024536473
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les
Article 334-3.04
Le prestataire de services d'entretien à terre doit se conformer aux recommandations du fabricant pour le changement de la batterie principale, ainsi que pour le remplacement régulier de toute autre pièce de rechange (comme les joints, la pile pour la
Article R224-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l' article R. 311-1 du code de la route , utilisés pour assurer des services de transport public de personnes
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