Le tribunal relevait que les contrats objets du litige "contrats de prestation de service spécifique" stipulent que la société Interdis, agissant pour son compte et celui de diverses enseignes exploitées

aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

moyen : 1 / que la clause litigieuse prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi Ppatrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services

et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et, à titre purement interne, de fourniture à ces filiales de services

et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et, à titre purement interne, de fourniture à ces filiales de services

Ainsi, il est admis que l'adhésion obligatoire à une association syndicale gérant certains services spécifiques soit édictée par le règlement de copropriété auquel l'immeuble situé dans le périmètre syndical

de copropriété d'étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques; Attendu qu'il est admis, ce qui était d'ailleurs le cas avant l'entrée en vigueur de la loi

de copropriété d'étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques ; Attendu qu'il est admis, ce qui était d'ailleurs le cas avant l'entrée en vigueur de la loi

de copropriété d'étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques ; Attendu qu'il est admis, ce qui était d'ailleurs le cas avant l'entrée en vigueur de la loi

de copropriété d'étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques; Attendu qu'il est admis, ce qui était d'ailleurs le cas avant l'entrée en vigueur de la loi

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger que ce règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucunes charges de copropriété relative à des services

la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services