du même code court, pour chaque arbre présent sur le fonds servant, à compter du jour où il a atteint la hauteur de huit mètres que cette servitude impose de ne pas dépasser.

de la Sci [C], la Sas Emm'Ange et Mme [S] [X], -condamné [Localité 5] à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], au titre des désordres relatifs à l'humidité et aux servitudes

NON ALTIUS TOLLENDI INSEREE DANS L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT ETAIT UNE "SERVITUDE D'URBANISME", DONT "SEULES LES AUTORITES ADMINISTRATIVES QUI ONT IMPOSE CETTE SERVITUDE" SONT HABILITES

construise pas, en vertu des autorisations administratives qu'il a obtenues, un immeuble méconnaissant les documents du lotissement, -que la constitution sur un lot au profit d'un autre lot, d'une servitude

mentionnées ; - la servitude aéronautique alléguée alors que les deux terrains ne sont pas contigus, n’est pas démontrée ; de plus, il ne s’agit que d’une servitude relative à la hauteur des bâtiments

sur les réseaux publics ne sont pas nécessaires ; le syndicat des eaux l'a autorisé à raccorder le logement de fonction à une parcelle voisine concernant l'apport en eau potable ; il a obtenu une servitude

du fonds dominant cadastré BM [Cadastre 3], ordonné la démolition, à la charge de Monsieur [W] et de la SCI [W] des ouvrages réalisés violant la servitude sur une hauteur de 4,65m dans les cinq

Le mode d'établissement des servitudes dépend de leur qualification.

X... et de la société Les Hauts de Guiols, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M.

servitude pour Monsieur [Y] était établie, tant par la dangerosité de l'autre accès dont il disposait qu'en raison de la gêne occasionné par l'empiétement, la surélévation de la hauteur du terrain aboutissant

de son domicile et du droit au respect de ses biens ; qu'en retenant une hauteur de 3,50 mètres pour la servitude litigieuse au lieu des 2,32 mètres aménagés jusqu'ici par M.

de Saint-Paul, situé en amont de l'ensemble des propriétés intéressées ; Attendu que l'Association syndicale Les Hauts de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de retenir l'aggravation de la servitude d'écoulement

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève son fonds et, qu'en surélevant sa maison, il a violé ladite servitude et de le condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur de la panne

hauteur de la panne faîtière d'origine, alors : « 1°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'elle

[Z], géomètre à [Localité 1] (Isère) en limitant la servitude à la surface et à la hauteur nécessaire pour ne pas constituer une gêne réelle pour les propriétaires des autres lots, soit un rez-de-chaussée

les consorts [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONSTATER la violation du droit de propriété des consorts [O] ainsi que la violation des dispositions relatives aux servitudes

sur le fonds aliéné ; que les signes apparents de servitude permettant d'admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent exister au moment de la division du fonds ; qu'au

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la clause intitulée « servitude de prospect » fixait clairement l'assiette de la servitude « à

alors valoir que ces conditions grevaient la propriété de charges qui n'étaient pas mentionnées dans l'acte du 25 octobre 1989, lequel stipulait au contraire qu'il n'existait sur l'immeuble aucune servitude

Le plan des lieux signé par les parties et annexé à cet acte ne contient aucune côte, ni aucune mesure précise concernant l'emprise du passage et l'assiette de la servitude, et indique en haut à gauche