Il soutient qu'elles n'interdisent pas de surélever sa maison d'habitation puisqu'il ne s'agit ni de servitudes non aedificandi, ni de servitudes non altius tollendi, ni de servitudes de prospect.

les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1993), que la "compagnie de Saint-Sulpice", qui invoquait le bénéfice d'une servitude

DE NOUVELLES REGLES D'URBANISME OU DE DEROGATIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES

totem, l'ajout d'une desserte pompier à une servitude de passage piéton, la suppression d'un portillon, la constitution d'une servitude d'abandon de prospect, la suppression de réseaux ; - la condition

. - Dit que s'agissant de l'ouvrage en partie basse et ancien, la SCI NATY ne rapporte pas la preuve qu'il était soumis à la date de sa réalisation à une servitude de recul et prospect émanant des règles

dommages-intrêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "d'une part, que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs, instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes

des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Turios " que celui-ci a, le 7 août 2017, autorisé l'instauration d'une servitude

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

NE RESPECTANT PAS LE PROSPECT D'AU MOINS 12 METRES EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ; ATTENDU QUE DAME X...

En revanche la constitution d'une telle servitude n'a pour effet d'écarter ni l'application de ces règles de prospect, ni celle des règles du plan, relatives à la hauteur des constructions. 4.

VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SERVITUDES DE VUE PEUVENT ETRE INSTITUEES NON SEULEMENT PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL MAIS PAR DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS PREVOYANT UNE DISTANCE PLUS GRANDE

X... fait valoir, pour l'essentiel : - que le préjudice résultant de l'absence de transcription des servitudes ne saurait être considéré comme une atteinte au droit de propriété, une servitude n'étant

mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.

Or en l'espèce, si l'emprise de la servitude de cour commune est matérialisée sur le plan de masse, il ne ressort pas des plans de coupe ni d'aucune autre pièce que le projet respecte la règle de prospect

La constitution d'une telle servitude, qui n'a pas pour effet d'écarter l'application des règles de prospect, permet de déterminer la distance de prospect par rapport à la limite opposée de l'espace grevé

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitude ". 4.

par la servitude.

juin 1993), que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1969, dont le règlement prescrit d'observer un prospect