Elle en déduit donc qu'il y a lieu à application d'une servitude légale, en application de l'article 682 du code civil, s'exerçant sur le fond de M.

violé l'article 682 du code civil ; ALORS QUE 3°) subsidiairement, la servitude légale de passage ne peut pas être accordée si le propriétaire lui-même dispose de moyens permettant de remédier à l'absence

Mme [R] [H] fait grief à l'arrêt de dire que le fonds cadastré section AB n° [Cadastre 3] bénéficie d'une servitude légale de passage qui doit être créée sur son fonds, alors « que la détermination de

B A expose au tribunal des éléments relatifs à l'ancien aérodrome de Condat-sur-Vézère, à un arrêt du 22 mai 2006 établissant une servitude légale à son profit et à un arrêté du 15 décembre 2011 par lequel

peut, selon l'intention des parties, se borner à fixer les modalités de l'assiette d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ou constituer une servitude conventionnelle

a pour objet tous usages et notamment le passage des réseaux souterrains, des piétons et de tous véhicules et engins agricoles ; Dire que cette servitude légale de passage est rendue carrossable par

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parcelles C 306, 307 et 1663 sur la commune de MARCILLY-LECHATEL bénéficient d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave sur les parcelles

L’expert a constaté que la parcelle CS 118 était enclavée, une servitude légale existe donc à son profit.

Y... en rétablissement de leur droit de passage, faisant valoir qu'ils disposaient d'une servitude légale de passage, leur fonds étant enclavé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

de la parcelle n° 191, a assigné les époux E... pour faire juger que cette servitude était éteinte, en raison de la cessation de l'état d'enclave résultant du regroupement de parcelles découlant dudit

légale de passage au profit de la parcelle AN [Cadastre 15], - dit que cette parcelle est en situation d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale de droit privé de

que l'état d'enclave et constatée, la circonstance qu'un droit passage a été conventionnellement aménagé n'est pas de nature à exclure l'application des règles régissant la servitude légale, la servitude

résultant de la division d'un fonds par suite d'un partage, prévues par l'article 684 du Code civil, sont des servitudes légales et non conventionnelles, de l'article 685-1 du Code civil, et que, d'autre

Ils soutiennent que l'acte de 1906 est un acte recognitif de servitude. A titre subsidiaire ils soutiennent qu'ils bénéficient d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave.

de passage pour cause d'enclave, prescription de l'action en paiement de l'indemnité due au propriétaire servant court à compter du jour où le passage a été exercé à titre de servitude légale, et non

légale de passage ; - debouté Monsieur [S] [P] de ses demandes tendant à la désignation d'un expert, à la condamnation des époux [V] à enlever des obstacles sur l'assiette de la servitude légale de

[Z] [F] et [N] [J], d'une servitude légale de passage s'exerçant au profit des parcelles n° [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre

éteinte ; que la société Paris Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " que, d'une part, les juges du fond, invités à constater la disparition d'une servitude