CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE

Y... a formé une demande reconventionnelle en démolition par Mme A... d'ouvrages édifiés sur son propre fonds, en transgression d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28 septembre 1894

Il soutient que tant que la servitude non aedificandi n'est pas effectivement levée, la condition suspensive n'est pas réalisée.

Z..., notaire, la SCI a vendu le bien à M. et Mme A...; que la servitude non aedificandi et sa modification ont été rappelées dans l'acte qui stipulait en outre que l'acquéreur souffrirait des servitudes

QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DANS LE CAS OU LE TERRAIN VENDU EST GREVE POUR PARTIE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI", IL Y A LIEU, POUR ETABLIR LE RAPPORT ENTRE

J... et des époux Y... sont convenus, par acte notarié du 1er octobre 1940, de servitudes non aedificandi, leurs deux cours contiguës ne pouvant être séparées que par un mur bahut ne dépassant pas un mètre

SE SONT OBLIGES, PAR ACTE DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1958 SIGNES EN PRESENCE DU PREFET DE LA SEINE, A AMENAGER ET ETABLIR, ENTRE LES DEUX LOTS, UNE ZONE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN COUR COMMUNE, EN VUE

subit du fait de la non révélation d'une servitude non aedificandi, lors de la promesse de vente, préjudice constitué par les dépenses qu'il a dû engager aux fins de présenter la demande de permis de

non aedificandi, alors, selon le moyen, "que, 1°) la servitude non aedificandi interdit toute construction en élévation ou au niveau du sol, sur le fonds qui en est frappé ; qu'il en est ainsi notamment

civil portait sur la validité des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 février 1992 qui devait s'apprécier en fonction des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et que la servitude

n'a pas dénaturé l'arrêté d'extension du lotissement du 6 octobre 1958 et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a retenu, à bon droit, que la servitude

strictement conformes au plan annexé à l'autorisation de bâtir, la cour d'appel, qui a relevé que selon les actes la parcelle acquise par la SCI La Pauleine n'était que partiellement grevée d'une servitude

d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de contradiction, que la passerelle d'accès au 1er étage de l'immeuble depuis la rue... avait été construite par la société Jeb en violation de la servitude

département du Val d'Oise, 3 octobre 1984) en conséquence de l'annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique de la réalisation d'une salle polyvalente sur un terrain communal et de l'extinction de la servitude

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

, la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une servitude non aedificandi de nature conventionnelle, a

quatre niveaux et non deux, en méconnaissance de la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 6] et 437 et que les locaux du premier étage, propriété de la société Domi

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257